Economie

Le budget publié par Martelly est illégal. Les ministres ne recevront pas de décharge et les institutions internationales (FMI) ne vont pas financer une loi de finance illégale a déclaré Kelly Bastien ancien président du Senat

kelly-BastienAncien President du Senat - Kelly C. Bastien

Pour être légale et valide Une loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux branches du parlement et ceci sans exception.

L'ancien sénateur s'insurge contre cette violation flagrante de la constitution en précisant qu'il n'y a pas de raccourci pour que le budget soit conforme à la constitution en tant que loi, le budget doit être voté dans les mêmes termes par les deux branches du parlement.

Kelly Bastien ancien président du sénat a précisé que le décret évoqué par Martelly pour pondre cette nouvelle violation de la constitution a été publié sous le gouvernement de Gérard Latortue. Il a fait remarquer que ce décret est inconstitutionnel car en aucun cas l'exécutif ne peut pas dicter au parlement la manière et les modalités pour mener ses activités ce qui est une prérogative du parlement en tant que pouvoir indépendant.

En effet, le décret du 16 juillet 2005 pris par le gouvernement de transition Boniface - Latortue donne au parlement un délai de 70 jours pour voter le budget ce qui est une aberration a insisté l'ancien sénateur.

Kelly Bastien poursuit pour dire que si l'exécutif avait pu dégager un consensus entre les branches du parlement il ne voit pas pourquoi Martelly n'avait pas convoqué la chambre a l'extraordinaire avec pour objectif de voter ce consensus. A ce moment-là le budget deviendrait une loi.

Le soi-disant document publié par Martelly n'a aucune valeur légale car elle n'est pas une loi. Cette position est d'ailleurs partagée par les économistes Roro Pharel et Eddy Labossière.

Kelly Bastien met en garde les ministres qui vont exécuter ce document illégal car ils n'obtiendront pas de décharge du parlement et de plus les institutions financières internationales ne vont pas financer un budget qui n'est pas voté par le parlement conformément à la constitution haïtienne.

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