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Investissements directs étrangers : la difficile équation haïtienne

Afin d’analyser la protection dont jouit un investisseur haïtien au sein d’une PME  haïtienne, il est intéressant de considérer le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale. Ce rapport est important et à plusieurs titres. D’une part, il est rédigé à partir des données recueillies auprès d’acteurs locaux sur la facilité de créer et de gérer une entreprise dans la plus grande ville économique de leur pays. C’est une analyse interne qui se base sur l’évaluation objective des participants locaux dont des entrepreneurs, des juristes spécialisés en droit des sociétés, et certains représentants du gouvernement central.  En ce sens, le rapport est le reflet de la perception des acteurs nationaux de l’environnement des affaires de leur propre pays.  D’autre part, c’est aussi un bon indicateur de l’attractivité d’un pays auprès des investisseurs étrangers.  En  effet, quand l’environnement est favorable aux affaires, c’est-à-dire bien développé et mieux encadré pour faciliter les différentes opérations des PME locales, le climat inspire confiance aux investisseurs étrangers qui voient une plus grande ouverture du pays à l’investissement, en conséquence, moins d’obstacles à surmonter dans le cadre de leurs éventuels projets d’affaires.  En dernier lieu, les gouvernements sont très attentifs aux résultats présentés dans ce retentissant rapport de la Banque mondiale car il n’est jamais avantageux pour un pays de recevoir une note négative à l’international pouvant affecter l’appréciation des investisseurs étrangers.  Tous les pays cherchent à faire bonne impression auprès des investisseurs étrangers dans un contexte de compétition internationale très vive.

Dans le « Doing Business Report », de manière globale, SUR 183 PAYS, Haïti est classée au 174e rang en 2012

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et se retrouve dans le peloton non enviable des dix derniers pays les moins attrayants en affaires. Le tableau 1 indique que la situation globale des entrepreneurs s’est nettement détériorée car neuf des dix indicateurs sont en recul. En fait, de manière générale, Haïti ne cesse de reculer; de 2006 à 2012, elle a effectué un bond en arrière de 38 places (tableau 2).

Au chapitre de la protection des investisseurs, Haïti se retrouve à la 166e place, la même qu’en 2011. De 2007 à 2012, Haïti a perdu 24 places concernant cet indicateur. On apprend aussi que de 2006 à 2012, aucune réforme législative n’a été entreprise de la part des autorités haïtiennes compétentes afin de renforcer la protection des investisseurs dans le pays. Ce n’est pas tant le rang d’Haïti pour cet indicateur, mais plutôt ce qui est mesuré qui pose un problème majeur. Cet indicateur examine le niveau de protection dont jouissent les actionnaires minoritaires dans une entreprise à capital limité, en particulier ceux qui détiennent moins de 10% du capital, contre l’utilisation frauduleuse des actifs de la société par les administrateurs et les dirigeants.

Globalement, Haïti obtient 3/10 à propos de la protection des actionnaires minoritaires.  L’analyse est réalisée en trois points :  a) la transparence des transactions (avec un indice de divulgation des informations, la note récoltée par Haïti est de 2/10) ;   b) la responsabilité légale en cas d’abus des biens de l’entreprise (indice d’imputabilité des dirigeants : 3/10) ;   c) la possibilité de poursuivre en justice les membres de la direction et les administrateurs pour mauvaise gestion (indice de facilité des poursuites judiciaires intentées par les actionnaires : 4/10).

En bref, voici ce qui ressort des analyses du sondage relatives à la protection des investisseurs. Il est compliqué pour un actionnaire lambda, minoritaire dans l’entreprise, d’obtenir les informations sur les transactions corporatives, les rapports annuels n’étant pas souvent disponibles. La responsabilité personnelle des dirigeants de l’entreprise suite à une transaction préjudiciable aux actionnaires n’est pas clairement établie. En cas de fraude, de négligence ou de mauvaise foi, les dirigeants coupables pourraient être légalement poursuivis par devant la justice. Par contre, le fardeau de la preuve revient aux actionnaires minoritaires floués qui n’obtiennent pas préalablement les informations nécessaires pour mener une telle poursuite. Même quand il y a poursuite judiciaire, les actionnaires minoritaires sont limités dans leurs droits d’accès aux informations pertinentes. Si les plaignants finissent par avoir gain de cause, il peut y avoir dédommagement financier  mais jamais de peine d’emprisonnement pour les coupables. Et finalement, un procès ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la transaction frauduleuse.

On sait aussi que certaines fois les dirigeants fraudeurs ont le temps de fuir le pays, et dans ce cas, les plaignants peuvent perdre toute motivation de porter l’affaire par devant la justice haïtienne.  Il n’est pas non plus certain que les actionnaires puissent récupérer toutes les pertes occasionnées par une transaction préjudiciable à travers un juste dédommagement prononcé par une cour de justice.

 Ce constat a de quoi inquiéter un petit actionnaire. On comprend davantage la réticence de certains citoyens haïtiens à investir directement dans les entreprises locales.  L’opacité en affaires ne facilite pas l’arrivée de nouveaux actionnaires. Ceci est d’autant plus dommageable pour les entreprises haïtiennes que l’accès au crédit est de plus en plus limité. Dans ce contexte, les entreprises haïtiennes se privent d’un apport de fonds substantiel, notamment en provenance de la diaspora haïtienne. Certains groupes en Haïti ont quand même réussi à mobiliser des investisseurs locaux et de la diaspora haïtienne en se basant davantage sur une relation de confiance et la crédibilité des promoteurs du projet.  Néanmoins, si on vise une participation des investisseurs nationaux et de la diaspora haïtienne à grande échelle, l’État doit renforcer les lois sur les entreprises afin de protéger tous les actionnaires en particulier les actionnaires minoritaires.  Il est clairement établi que la divulgation d’information,  des conditions contraignantes de contrôle des décisions des dirigeants au sein de l’entreprise ainsi que le renforcement des droits des actionnaires minoritaires soutiennent  fortement l’apparition et le développement des marchés du capital. Par exemple, sans des réformes profondes et sérieuses en matière de protection des investisseurs, il est impossible de penser au développement d’un marché boursier en Haïti.

Justement, l’un des objectifs du rapport « Doing Business » est d’inciter les gouvernements à conduire les réformes nécessaires afin de créer un cadre légal des affaires incitatif et de réduire la bureaucratie constituant un obstacle à la création et au développement des PME.  Sous cet angle, très peu d’efforts ont été consentis par l’État haïtien dans le but de faciliter la pratique des affaires des entrepreneurs haïtiens.  D’autres pays ont introduit d’importantes réformes qui ont entraîné une bonification de leur climat d’affaires. C’est le cas, par exemple, du Rwanda qui est passé de 158e  en 2006 au 45e rang dans le classement de 2012 grâce à d’importantes réformes soutenues, sur plusieurs années, qui ont permis entre autres d’améliorer les conditions d’obtention de prêts et la protection des investisseurs.

Ainsi, en matière d’affaires, Haïti a mené des réformes législatives assez timides : une réforme positive en 2006-2007 relative au transfert de propriété ; une autre en 2007-2008 sur le commerce transfrontalier ; deux réformes en 2008-2009 concernant l’obtention de prêts et le commerce transfrontalier ; la plus récente en 2009-2010 relative à la création d’entreprise.   La dernière réforme a éliminé une obligation archaïque qui exigeait l’autorisation du Bureau du premier ministre ou du président pour la publication des statuts d’une entreprise dans le Moniteur, la gazette officielle. Les entrepreneurs doivent les publier eux-mêmes dans le Moniteur. Cette simple mesure a réduit ainsi le délai nécessaire à la création d’une entreprise de 90 jours environ.

 Récemment, le gouvernement a soumis une dizaine de projets de loi [i] au parlement haïtien mais aucune ne concernait directement la pratique des affaires même si une loi sur les échanges électroniques pourrait aussi être profitable au milieu des affaires. Le pays est toujours en attente des réformes sérieuses et profondes qui enverraient un signal fort et positif aux investisseurs nationaux et étrangers. Cependant, il est probable que le parlement haïtien légifère bientôt sur le cadre légal des affaires compte tenu que le gouvernement fait de la modernisation de l’environnement des affaires une de ses principales priorités. Par ailleurs, il semble que des experts de la Banque interaméricaine de développement collaborent étroitement avec le gouvernement haïtien sur le cadre légal des affaires ciblant davantage la réduction du délai de création d’une entreprise (de 105 à 10 jours [ii]) ainsi que l’octroi des permis de construire.  Aussi depuis septembre 2009, la Banque mondiale supporte la restructuration[iii]et le renforcement des services du Centre de facilitation des investissements en Haïti. C’est peut-être le moment d’éli

 miner cette obligation désuète faite aux entrepreneurs de publier les statuts de la nouvelle entreprise dans le Moniteur. Un « Registre des entreprises » au ministère du commerce et de l’industrie serait largement suffisant. Cette mesure ferait gagner environ 60 jours aux entrepreneurs. Cela permettrait aussi de prendre des mesures véritablement contraignantes afin que toutes les entreprises actualisent régulièrement leurs données dans le « Registre des entreprises » : le ministère en charge disposera alors d’un répertoire exhaustif et à jour de toutes les entreprises haïtiennes.  Le Centre de facilitation des investissements pourrait être dédié uniquement aux investissements étrangers en vue de le rendre plus efficient, et une autre entité prendrait en charge les PME locales.

Comment le rapport « Doing Business » est-il reçu en Haïti ?  Le dévoilement du classement 2012 a provoqué une certaine contestation [iv]chez une partie du secteur privé haïtien et de la déception au gouvernement. Aux yeux de plusieurs acteurs influents du secteur privé haïtien, le classement ne reflète pas la réalité d’un bon nombre d’entreprises privées, ce qui est fort probablement vrai d’ailleurs, même si le chef de l’État lui-m

 ême reconnait que globalement « l’environnement des affaires en Haïti est dissuasif [v]». Ce qui n’empêche pas une remise en cause des données et de la méthodologie de ce classement dans certains milieux haïtiens.

Il faut toutefois souligner que la même méthodologie est appliquée aux différents pays visés par ce classement ; on peut donc prétendre que ce qui est mesuré en Haïti correspond aux mesures prises dans les 182 autres pays. D’un autre côté, il faut rappeler que le rapport « Doing Business » vise à évaluer les lois et la réglementation auxquelles sont assujetties les PME formelles, essentiellement  des sociétés à responsabilité limitée (ou l’équivalent), excluant les sociétés anonymes et les entreprises individuelles,  en se basant sur un nombre d’hypothèses très restreint et un scénario spécifique. On a tendance à croire que la réalité est différente dans les grandes entreprises haïtiennes qui appliquent des normes internationales de gestion et sont mieux armées pour faire face à la bureaucratie ou à d’autres contraintes institutionnelles. On pourrait aussi dire que les indicateurs du rapport « Doing Business » ne devraient pas décourager outre mesure les grands investisseurs étrangers, puisqu’ils ne concernent que certains types de PME locales. Les grands groupes d’investissement étrangers sont en général majoritaires dans l’entreprise d’une part, et, d’autre part, ils détiennent un pouvoir de négociation réel d’autant plus persuasif face à des États faibles.   

Que le rapport ne s’intéresse qu’à la vie des PME n’est pas une limite en soi.  Le progrès de l’environnement des affaires dans un pays se mesure par l’amélioration du sort des PME et non par la situation des grandes entreprises ou des grands groupes disposant d’importantes ressources financières ou jouissant de monopoles. Dans un pays où on estime à 70% le taux de chômage (non-officiel) chez  les jeunes âgés de moins de 35 ans, sans compter ceux âgés de plus de 35 ans qui n’ont jamais travaillé dans leur vie active, la priorité est de créer de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois ; en conséquence, il faut inciter les entrepreneurs à se lancer en affaires. Il faut rappeler que les PME sont les plus grandes créatrices d’emplois dans une économie et qu’environ 90% des nouveaux emplois créés proviennent des PME dans les pays développés.  C’est à juste titre que des économistes plaident pour le développement d’un environnement incitatif et facilitateur au bénéfice de tous les entrepreneurs sans aucune distinction. De plus, si Haïti veut combler l’abyssal déficit d’emplois de l’économie haïtienne qui compte en tout 200 000 emplois formels [vi] selon le Ministre haïtien du commerce et d’industrie, il faudra compter avec les PME locales car il est irréaliste de penser qu’il y aura bientôt une invasion d’investisseurs étrangers en Haïti qui viendront mettre fin à ce chômage déshumanisant.  Les entrepreneurs locaux sont aussi indispensables que les investisseurs étrangers dans ce vaste chantier de création d’emplois, et c’est dans ce contexte qu’il faut leur faciliter la tâche via des réformes appropriées.

Ceci étant dit, le rapport « Doing Business » reconnaît aussi ses limites.  Il ne prend pas en compte dans les pays étudiés d’autres éléments de grande importante qui peuvent influencer un investisseur : la sécurité des biens et des personnes, la qualité de la main d’œuvre, les conditions de travail, le respect des droits de propriété, la libre concurrence, l’accès aux grands marchés, l’existence de monopoles, la qualité des services publics en général, la qualité des infrastructures (autre que l’électricité), les problèmes douaniers, l’application réelle des lois, la crédibilité de l’engagement du gouvernement, la transparence du gouvernement, la stabilité macroéconomique, les conjonctures sociopolitiques, les conflits transfrontaliers, les conflits armés internes, le terrorisme, la corruption, la collusion entre le secteur privé et le politique, etc.

D’ailleurs, on comprend bien que les investisseurs étrangers ne se réfèrent pas uniquement au rapport  « Doing Business » de la Banque mondiale pour évaluer l’attractivité de l’environnement d’affaires d’un pays. Nous allons analyser brièvement deux exemples de guides moins médiatisés, pourtant très consultés par les investisseurs internationaux :  l’« International country risk guide - ICRG » rédigé par le PRS Group et l’« Index of Economic Freedom –IEF », publié par la « Heritage Foundation » et le « Wall Street Journal ». L’«International country risk guide – ICRG » examine le risque global d’un pays ventilé en risque financier, risque économique et risque politique. De son côté, l’« Index of Economic Freedom – IEF » évalue les faiblesses ou les contraintes des interventions d’un gouvernement dans les activités économiques. L’IEF met l’accent sur l’effectivité des droits et libertés économiques dans une société.  Nous ne pouvons pas présenter dans cet article tous les indicateurs de ces deux guides, nous allons nous attarder plutôt sur quelques uns jugés très problématiques.  Il est improductif dans cet article de remettre en question les méthodologies utilisées, de souligner la dose de subjectivité que comportent nécessairement ces genres d’évaluation, car ce qui compte est que les investisseurs internationaux utilisent ces rapports de la même façon dans leur interprétation des réalités de différents pays. De plus, si l’objectif est d’intéresser ces investisseurs internationaux aux opportunités d’affaires en terre haïtienne, Haïti n’a pas d’autre choix que de tenir compte de ces regards externes, quoique déplaisants.

1.2    Respect des droits de propriété  et application des lois