Actualités

Le litigieux dossier du Conseil électoral permanent

La prestation de serment suivie de l’installation des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) le 3 juillet 2012, consacrant l’indépendance de la magistrature par rapport au pouvoir exécutif a été bien accueillie par différents secteurs de la vie nationale. Moins de quinze jours après ce  grand événement, le président de la République entame une nouvelle démarche pour parvenir à la formation du Conseil électoral permanent. Par lettres addressées le 11 juillet en cours aux présidents des deux Assemblées législatives ainsi qu’au président du CSPJ, le chef de l’Etat accorde  un délai de huit jours à ces trois institutions pour acheminer à la présidence les noms de leurs représentants au Conseil électoral permanent.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire n’a pas tardé à rendre public un avis de recrutement pour trouver les personnalités qualifiées afin de désigner ses trois représentants à cet organisme électoral prévu par la loi constitutionnelle de mai 2011. Du côté du Parlement, c’est l’inquiétude; si au niveau de la Chambre basse rien n’empêche l’Assemblée de réunir deux tiers de ses membres pour s’accomoder à cette exigence constitutionnelle, nonobstant le mécontentement de la plupart des parlementaires sur le caractère jugé autoritaire de cette lettre adressée aux présidents des deux Chambres par le président de la République, il n’en est pas ainsi pour le Sénat qui est amputé d’un tiers de ses membres depuis le deuxième lundi de mai. Avec la présence de vingt sénateurs en fonction, tout porte à croire qu’en dehors d’un consensus entre l’exécutif et les forces politiques au sein du Sénat, la formation du CEP permanent ne verra pas le jour comme le souhaite le président Michel Martelly.

La loi constitutionnelle prévoit la présence de deux tiers de chacune des deux Chambres en Assemblée nationale pour la désignation de trois membres au Conseil électoral permanent. La plupart des sénateurs, notamment  Jean William Jeanty, écartent toute possibilité de mise en place du CEP permanent. Ces parlementaires disent opter pour un dernier CEP provisoire pour boucler la boucle. Comment Martelly va –t-il procéder pour la formation de ce premier Conseil électoral permanent prévu par la loi constitutionnelle avec autant de contestations de parlementaires dont les unes plus radicales que les autres. Moïse Jean-Charles, Jean-Baptiste Bien-Aimé et Jean William Jeanty sont les trois figures de la Chambre haute qui restent fermes sur leur décision.

Les observateurs avisés se souviendront qu’en décembre 1987, le général Henri Namphy, après le massacre de la ruelle Vaillant le 29 novembre de la même année, avait accordé un délai de huit jours aux responsables d’institutions prévues par la Constitution de désigner leur représentant au nouveau Conseil électoral provisoire pour l’organisation des élections générales après celles avortées dans le sang. Devant l’indifférence de la quasi-totalité des responsables d’institutions concernées, le général avait formé un CEP dévoué à sa cause.

Michel Martelly va-t-il procéder de la sorte si le Parlement ne parvient pas à désigner ses trois membres au Conseil électoral permanent ? Il est fort difficle d’imaginer un tel scénario, car le gouvernement haïtien vient de proposer sa médiation à la résolution de la grave crise qui secoue le Congo. Martelly ne peut pas en présence du monde international proposer son pays comme médiateur et en même temps le plonger dans une crise aux conséquences incalculables. Il va sans doute utiliser toutes les formes de négociation possible pour parvenir à la formation du Conseil électoral permanent sans contestation aucune. Et Cette nouvelle initiative diplomatique de l’administration Martelly-Lamothe vaut ce qu’elle vaut par rapport à la présence de la Minustah dans le pays. Est-ce le signal donné par les autorités pour prouver  qu'Haïti va recouvrer sa souveraineté?

Lemoine Bonneau
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Source: Le Nouvelliste