Diaspora

La République Dominicaine est condamnée par la Cour interaméricaine des droits de l'homme

La Cour interaméricaine des droits de l'homme a condamné mercredi la République dominicaine pour violation des droits à la nationalité et pour déportations illégales de citoyens dominicains et de ressortissants haïtiens.

La Cour appelle la République dominicaine à prendre toutes les dispositions afin d'empêcher la mise en application de l'arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine et toute loi empêchant la jouissance de la nationalité à toute personne née sur le territoire dominicain.

Dans une sentence rendue publique ce mercredi, la Cour interaméricaine demande à l'Etat dominicain de prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la mise en application de l'arrêt du 23 septembre. Elle accuse l'état dominicain de discrimination raciale, violation de liberté individuelle, détention et déportation illégales, violation du droit à la garantie et à la protection judiciaires.

La Cour a pris en exemple les cas de 27 personnes victimes d'abus divers de la part des autorités dominicaines entre 1999 et 2000. La Cour interaméricaine des droits de l'homme dénonce le caractère discriminatoire et raciste de l'arrêt 168-13. Selon le verdict, les enfants nés de parents illégaux en terre dominicaine ne devraient pas être pénalisés à cause du statut illégal de leurs parents.

La Cour a condamné la République dominicaine à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer et fournir les documents d'identité à tous les citoyens dominicains victimes et d'annuler les poursuites judiciaires entamées contre ces derniers. Les autorités dominicaines doivent également adopter les mesures nécessaires pour permettre à des ressortissants haïtiens de résider légalement sur le territoire dominicain. D'assurer la formation continue et permanente de membres des forces armées, des agents frontaliers, et toutes les personnes impliquées dans le processus de migration sur la frontière.

La Cour interaméricaine des droits de l'homme presse les autorités dominicaines de prendre les dispositions juridiques internes afin d'empêcher l'arrêt 168-13 émis par la Cour constitutionnelle, et les articles 6, 8, 11 de la loi 169-14 émis le 14 mai 2014 de prendre effet. De prendre des mesures pour annuler toutes les dispositions de toute nature, que ce soit constitutionnelle, législative, réglementaire, administrative ou pratique, affirmant que le séjour irrégulier des parents des Dominicains d'origine étrangère explique le déni de la nationalité dominicaine aux enfants nés sur le territoire de la République dominicaine.

LLM / radio Métropole Haïti