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CTCEP Se te ou C'était CEP : Sommaire des principaux changements de loi électorale par le Sénat

Membres du CTCEP - Se Te CEP ou C'etait CEP

Maintenant que Martelly est obligé de publier la loi électorale qui est sous impression et sera publiée dans le journal officiel le Moniteur, le Journaliste et polémiste Dieudonne Saincy a prépare pour les lecteurs de ToutHaiti un résumé des principaux changements apportés par le sénat à la loi initialement votée par la chambre basse contrôlée par les hommes de Martelly.

Cette loi rend caduque l’actuel CTCEP qui est  maintenant C’était CEP

Article 3.1.-.- Les actes administratifs et financiers, notamment les nominations, sont signés, sous peine de nullité, par le Directeur administratif et contresignés par le Président de ladite institution.

Article 3.2.- Le Conseil Electoral Permanent comprend une Direction Exécutive qui assure le secrétariat exécutif du Conseil, la mise en œuvre de ses décisions, et coordonne les activités des autres Directions.

Article 3.3.- Le Titulaire de la Direction Exécutive est nommé par le Conseil Electoral Permanent.

Article 57.1.- Les agents qui ont été nommés à titre intérimaire dans les fonctions électives ne peuvent participer aux prochaines compétitions électorales.

Article 58.- Le Conseil Municipal est composé de trois (3) membres, un (1) Maire ou une Mairesse et deux (2) Maires adjoints ou deux (2) Mairesses Adjointes. Le cartel comprend au moins une femme.

Article 62.- Le Conseil d’Administration de la Section Communale (CASEC) est composé de trois (3) membres : un (1) Président ou une Présidente et deux (2) Assesseurs ou deux (2) assesseures. Le cartel comprend au moins une femme.

Article 70.1.- L’élection des Délégués des Villes aux Assemblées Municipales a lieu suivant la même méthode employée pour l’élection des membres des assemblées de Sections Communales.

Article 240.- Les dispositions constitutionnelles relatives à l’indépendance du Conseil Electoral Permanent s’appliquent également au Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent (CTCEP) chargée d’organiser uniquement les élections pour le renouvellement du Tiers du Sénat et des Collectivités Territoriales.

Article 243.- L’article 231 de la loi électorale du 09 juillet 2008 est et demeure abrogée. (Cet article disait que le mandat des sénateurs élus en 2009 prenait fin en janvier 2014).

Enfin, le CTCEP porte bien son nom: Se te CEP ou C T CEP kidonk li pa CEP anko. C'était CEP.

Dieudonne Saincy
Shalom. DS

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