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L’OPC honore cinq magistrats

De g à d: le doyen de Saint-Marc, Noé Pierre-Louis Masillon, la Protectrice Florence Elie, le doyen de Port-de-Paix, Max Wilbert José et le doyen de Fort-Liberté, Paul Gary Angrand

L'Office de la protection du citoyen (OPC) a honoré cinq magistrats issus de différents départements lors d'une cérémonie organisée au bureau de l'institution à Port-au-Prince. Différents acteurs ont profité de l'occasion pour aborder la question des droits des détenus ainsi que le dossier de la République dominicaine.

Les personnes honorées sont : Belette Larose, juge pour enfants au tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince ; Noë Pierre-Louis Massillon, doyen au TPI de Saint-Marc; Max Wilbert José, doyen au TPI de Port-de-Paix; Paul Gary Angrand, doyen du TPI de Fort-Liberté; et Bergemane Sylvain, substitut commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Jérémie.

« Le choix des récipiendaires a été effectué sur la base de leur performance et de leur précieuse contribution à l'avancement de la justice haïtienne, a lancé Florence Elie, Protectrice du citoyen. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas d'autres personnes tout aussi méritantes », a-t-elle ajouté.

La Protectrice du citoyen a bien expliqué le bien-fondé de cette distinction, qui souligne la performance, le dynamisme, le dévouement et le sens des responsabilités des personnes honorées. « Les agents de l'OPC développent et entretiennent, pendant toute l'année, dans l'exercice de leur fonction de protection des droits humains, une relation quotidienne avec les membres de la grande famille des droits humains, et plus particulièrement avec les acteurs judiciaires, au bénéfice des détenus, a-t-elle déclaré, ajoutant que ces cinq magistrats n'étaient pas nécessairement les plus qualifiés. Seulement, ils ont fait montre d'une responsabilité dynamique et performante. Surtout dans les dossiers des personnes en détention préventive prolongée. Ils ont toujours montré leur souci de traiter tous les dossiers qui sont à leur charge. »

Mme Florence Élie n'a pas critiqué les autorités judiciaires. Cependant, elle les invite à se pencher sérieusement sur les dossiers des personnes incarcérées dans les prisons de la République. Défenseur des droits humains, elle intervient toujours en faveur des personnes en difficulté, soit pour des cas de révocation arbitraire, soit pour des arrestations arbitraires et illégales. Ce n'est pas pour rien qu'elle a choisi la date du 10 décembre pour organiser la cérémonie de remise des plaques Honneur et Mérite aux magistrats.

Plusieurs personnalités ont été invitées à cette cérémonie : le directeur général du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Me Roudy Alys; le représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Me Max Elibert; le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince et président de la Fédération des barreaux d'Haïti, Me Carlos Hercule; le sénateur Mélius Hyppolite; des représentantes de Solidarité fanm ayisyen (SOFA), Mmes Carole Pierre-Paul Jacob, Olga Benoît et Me Dilia Lemaire, membre du CSPJ et de la société civile.

Intervenant à cette occasion, le directeur général du MSJ, Roudy Aly, a rappelé que l'administration Martelly/Lamothe fait de l'État de droit l'un des axes prioritaires de ses actions. Cette administration, selon Me Aly, considère la justice comme un pilier de l'État de droit. Le directeur général a fait remarquer que parmi les mesures adoptées par son ministère figurent celles relatives aux institutions pénitentiaires pour garantir les droits des détenus. Il a précisé qu'une commission ad hoc chargée d'identifier les détenus en situation de détention préventive prolongée au pénitencier national a été mise sur pied et qu'elle a déjà soumis des rapports au MJS.

Me Aly a souligné que le ministère de la Justice a demandé aux autorités judiciaires de multiplier les audiences correctionnelles, des sessions d'assises criminelles sans assistance de jury et de tenir régulièrement les sessions d'assises criminelles avec assistance de jury dans le strict respect du droit d'être jugé dans un délai raisonnable consacré par les instruments juridiques régionaux et internationaux de droits humains signés par Haïti.

« Parallèlement, les juges d'instruction sont appelés à traiter les dossiers qui leur sont confiés dans le délai prévu par la loi du 26 juillet 1979 sur l'appel pénal et les commissaires du gouvernement sont instruits de se rendre en siège pour faire leur travail conformément à la loi», a poursuivi le directeur général.

Dans l' assistance des personnes se posaient la question suivante: « Les magistrats peuvent-ils travailler en toute indépendance sans l'annulation de la circulaire du 21 octobre 2013 par laquelle le ministère de la Justice et de la Sécurité publique demande aux autorités judiciaires (juges et commissaires) de solliciter son autorisation pour toutes questions de justice impliquant les agents de la PNH ?»

Comme on se plaît à le dire, cette mesure prise par le MJS ressemble à celle de l'époque de Papa Doc relative au contrôle des noms de ceux qui devaient quitter le pays pour l'étranger. Donc, les justiciables et les défenseurs des droits humains sont avisés que le responsable du pénitencier national doit recevoir des instructions du ministre de la Justice avant de procéder à la libération d'un détenu, ou d'un accusé. Maintenant, on sait pourquoi les policiers impliqués dans le dossier de Clifford Brandt ont passé tout ce temps avant d'être libérés, en dépit d'une décision de justice prononcée par la cour d'appel de Port-au-Prince. Donc, l'étau se resserre de plus en plus...

Portant une double casquette, Me Carlos Hercule a présenté la Déclaration universelle des droits de l'Homme comme étant une arme pour toutes les nations devant revendiquer leur droit d'exister, de vivre librement. Avocat militant, défenseur des droits humains, le bâtonnier Hercule s'est référé aux articles 10 et 11 de la Charte qui stipulent:

Art. 10: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière dirigée contre elle».

L'Art. 11 : «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.»

Comment les pouvoirs exécutif et législatif entendent-ils les dispositions de l'article 21.3 : «La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote»? s'interroge Me Hercule.

« Comment la présidence de la République d'Haïti comprend-elle les dispositions de l'article 25 qui stipule que «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires? Elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté», poursuit-il.

Me Hercule a demandé aux magistrats de l'ordre judiciaire de s'élever à la hauteur de leur tâche et de leur mission républicaine. Par l'organe de son président, la Fédération des barreaux d'Haïti «condamne de la façon la plus énergique qui soit l'arrêt 168 de la Cour constitutionnelle dominicaine rendant ainsi des centaines de milliers d'immigrés depuis 1929 apatrides et les cruautés dont sont victimes les Haïtiens vivant en République dominicaine.»

A bien considérer, la cérémonie devant récompenser cinq magistrats venus de différents départements pour leur performance exceptionnelle aura été une réussite pour l'OPC et une marque de reconnaissance envers certains acteurs de l'appareil judiciaire.

Jean-Robert Fleury
Source: Le Nouvelliste

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