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Actualités

Délai d'un (1) jour Franc aux anciens membres de la Cour des Comptes illégalement imposés par Martelly pour quitter les bureaux de l'institution

Détails: Catégorie : Actualités; Publié le mardi 14 janvier 2014 17:46

Nonie Mathieu presidente de facto Cour Superieur des Comptes - Michel Martelly et une inconnue

Passant de la porale aux actes les avocats André Michel et Newton Saint ont donné aux anciens membres de la cour des comptes, qui occupent aujourd'hui illégalement cette fonction sous les ordres de Michel Martelly, un délai d'un jour franc pour déguerpir les bureaux de cette institution.

Pour de plus amples information sur ce dossier voir article de Tout Haiti: Audio Valery Numa fait le point: Lettre de Martelly à Nonie Mathieu - appel officiel du chef de l’état à la violation de la constitution, destruction de la cour supérieure des comptes

L’an deux mille quatorze et le janvier. A la requête des Citoyens André Michel et Newton Louis St Juste, propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, identifiés aux numéros de CIN et de NIF 01-01-99-1973-07-00082, 003-534-634-4, avec élection de domicile au Vir Bonus, sis au # 74 de la Rue Archer, Pétion ville, à coté du local du CEP.

J’ai ……………………………………………………………… Huissier du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. ……………………………………………………………, soussigné, signifié, donné et laissé et FAIT SOMMATION AU NOM DE LA CONSTITUTION aux anciens Membres de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif:

1- Nonie Mathieu, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

2- Georges Henri Pascal, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

3- Guerda Etienne, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

4- Arol Elie, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

5- Paul Yves Joseph, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

6- Joubert Neptune, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

7- Julien Simon, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

8- Well Louis Jean Jacques, au local de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ;

9- Au Commissaire du Gouvernement Khervens Darius Charles, au local du Parquet Près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, où étant et parlant à……………………………………………., fonctionnaire chargée de recevoir les actes judiciaires, laquelle a reçu ma copie et visé mon original. Ainsi déclaré ; (POUR SON INFORMATION).

D’avoir à LAISSER dans un délai D’UN JOUR FRANC, les bureaux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif que vous occupez sans droit ni qualité depuis le premier lundi du mois d’octobre 2013 conformément au vote réalisé par le Sénat de la République en date du 3 septembre 2013, lesquels bureaux étant réservés aux Conseillers élus selon le vœu de la Constitution.

Déclarant aux anciens Conseillers susdits que passé ce délai ils feront l’objet de poursuites pénales pour L'EXERCICE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE ILLÉGALEMENT ANTICIPÉ OU PROLONGÉ et ASSOCIATION DE MALFAITEURS conformément aux articles 157, 158 et 224 et suivants du Code Pénal.

Et à ce qu’ils n’en ignorent ou n’en prétextent ignorance, je leur ai, audit lieu, étant et parlant comme dessus, laissé séparément copie de mon présent exploit. Dont acte. Le coût est de gourdes. Apposé sur l’original et les copies le timbre requis par la loi.

Huissier

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