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Cours des comptes: Les sénateurs doivent savoir que Michel Martelly n'est pas un juge du faux - Le faux est une infraction pénale qui relève de la compétence exclusive du tribunal criminel sans assistance de jury dixit Me Andre Michel

L' argument mis en avant pour justifier la mise à l' écart de l' ancien sénateur Mehu Melius Garçon et les autres de la cour des comptes ne tient pas. Le faux est une infraction pénale qui relève de la compétence exclusive du tribunal criminel sans assistance de jury.

Le chef de l' État n' est pas juge du faux. Le sénat de la République non plus. Le faux doit être établi par une décision définitive du tribunal criminel régulièrement saisi. Bref, on ne saurait écarter quelqu' un de la liste des conseillers de la cour des comptes sous ce prétexte sans prouver qu' il a été définitivement jugé et condamné par le tribunal criminel sans assistance de jury.

Donc, Cette affaire de faux est un prétexte politique.

En conséquence, , en tant que citoyen , j' invite l' honorable Dieuseul Simon Desras à défendre, sans concession aucune, les prérogatives constitutionnelles du sénat de la République .                

André Michel, av

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