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Case File IHRC: 30 days deadline for Bill Clinton & Jean-Max Bellerive to issue a full report with respect to their management of Haiti's reconstruction funds

Case File IHRC: Bill Clinton and Jean-Max Bellerive ordered to make the report of their management of Haiti reconstruction funds public within 30 days

A summons was filed against Former United States president, William Jefferson CLINTON and former Haiti Prime Minister Jean Max BELLERIVE, co-chairs of the Interim Haiti Recovery Commission (IHRC) on Monday, October 13th, 2014.

Since April 10th, 2014, former United States President William Jefferson Clinton of the William J. Clinton Foundation, located at 55 West 125th Street, New York, NY 10027, USA, has been the subject of a legal proceeding before Haiti courts demanding that he account for the whereabouts of funds collected and spent during the 18 months of his management of the IHRC.

Lawyers Newton St Louis Juste and Andre Michel give the two former IHRC co-chairs 30-days to issue a full report with respect to their management of these funds.

After this time, further legal actions shall be undertaken in Haiti and in all countries where donations where collected from citizens, in the name of the Haitian people with the aim of aiding the Haitian people, after the devastating earthquake of January 12, 2010.

Here is a summary of the complaint in French

L’an deux mille quatorze et le……………………………………………….. Octobre.

 A la requête des citoyens Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL, propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, identifiés aux numéros 003-574-610-6 et 006-476-320-6, avec élection de domicile au Vir Bonus, sis au # 74, Rue Stephen Archer, Pétion-Ville, à coté du Conseil Electoral;

 J’ai, ……………………………………………, Huissier du Tribunal Civil de Port-au-Prince y demeurant et domicilié, identifié au No.……………………. soussigné et FAIT SAVOIR :

1-     Au Sieur William Jefferson Bill CLINTON, ancien Co-président de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH), domicilié à la William J. Clinton Foundation, sise au # 55 West 125th Street, NY 10027, Etats-Unis ;

(A LA DILIGENCE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET CULTES D’HAITI)

2-     Au Sieur Jean Max BELLERIVE, Co-président de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH), à l’avenue N prolongée, impasse …………. ………………………………………………………………., où étant et parlant à……………………………………………………………………………………………… fonctionnaire chargé de recevoir les actes judiciaires, qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré ;

3-     Au Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, Pierre Duly BRUTUS, au local dudit Ministère, chargé d’acheminer la présente SOMMATION au Sieur William Jefferson Bill CLINTON, ancien Fonctionnaire d’Haïti, ancien Co-président de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH), domicilié au # 55 West 125th Street, NY 10027, Etats-Unis, au local dudit Ministère, où étant et parlant à ……………………………………………, employée chargée de recevoir les actes judiciaires, qui a reçu ma copie et visé mon original, ainsi déclaré :

Que les requérants vous rappellent :

Que la loi du 15 avril 2010 portant modification de la Loi du 9 septembre 2008 sur l’Etat d’urgence prévoit le recours de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en ce qui concerne les actes de la CIRH.

Que cette loi fait des Co-présidents de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) des Fonctionnaires Haïtiens gestionnaires des Fonds Publics ; 

Que selon les Lois Haïtiennes les gestionnaires des Fonds Publics sont assujettis à la reddition de compte.

Que selon un article publié le 23 décembre 2012 dans le New-York Times et titré « « Where Did the Money Go? » », les fonds mobilisés après le 12 janvier 2010 par la Communauté Internationale en Haïti sont estimés à 9,5 Milliards de dollars américains.

Que l’article de Mary Anastasia O’Grady : « Bill, Hillary et la débâcle d’Haïti », publié dans le très prestigieux Wall Street Journal le 18 mai 2014, en référence à un article de TOUT-HAITI, fait même état de présomptions de favoritisme voire de corruption dans l’attribution de certains contrats financés par les Fonds de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) gérés par les co-présidents William Jefferson Bill CLINTON Jean Max BELLERIVE.

Que les co-présidents William Jefferson Bill CLINTON Jean Max BELLERIVE de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) n’ont jusqu'à date présenté le rapport de leur gestion.

Qu’il est dans l’intérêt des co-présidents William Jefferson Bill CLINTON Jean Max BELLERIVE et de la Communauté Internationale de faire la lumière sur la destination et l’utilisation des taxes des Citoyens Américains, Canadiens, Français, Allemands et autres mobilisées pour aider le Peuple Haïtien après le séisme du 12 janvier 2012.

Et à mêmes requête, demeure, domicile, élection de domicile, et autres que dessus, j’ai huissier susdit et soussigné, audit lieu, parlant comme devant, FAIT SAVOIR:

A William Jefferson Bill CLINTON et Jean Max BELLERIVE, anciens co-présidents la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) qu’un délai de 30 JOURS FRANCS leur est accordé pour COMMUNIQUER aux requérants le rapport de leur gestion à la tête de la CIRH.

Passe ce délai, de nouvelles actions seront entreprises en Haïti et dans tous les Pays qui ont collecté les taxes de leurs Citoyens pour venir en aide au Peuple Haïtien après le séisme dévastateur du 12 janvier 2010.

Afin qu’ils n’en prétextent ignorance, la présente leur est signifiée tant par exploit d’huissier que par la poste. Dont acte. Le coût est de       gourdes. Apposé sur l’original et sur la copie le timbre requis par la loi.

Huissier