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La Cour Supérieure des Comptes fait droit en partie à la requête des avocats Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL datée du 10 avril 2014

Au cours de son intervention au nom de la Plateforme JISTIS à l'émission Haïti Débat sur Scoop FM ce jeudi 26 mars 2015, Newton Louis ST JUSTE a salué le rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui constitue une réponse partielle à la requête adressée par son confrère André MICHEL et lui le 10 avril 2014 sur les dérives, les faits de corruption et de détournement qui gangrènent l'Administration Publique depuis l'arrivée de Michel Martelly au pouvoir.

En effet, les deux hommes de loi ont contribué à l'entrée en fonction des Membres de cette Cour en portant plainte contre d'anciens Conseillers qui ont, avec la complicité du Président Michel Martelly, occupé les locaux de l'Institution, après l'expiration de leur mandat le 1er décembre 2013 pour EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ILLÉGALEMENT ANTICIPÉ OU PROLONGÉ, CORRUPTION, COMPLICITE DE CORRUPTION, DETOURNEMENT, COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS et ASSOCIATION DE MALFAITEURS.

Dans son rapport public ce mardi 24 mars 2015 sur la situation financière du Pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice 2013-2014, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) confirme les dénonciations de corruption, de blanchiment d'argent et d'enrichissement illicite faites par les deux avocats depuis 3 ans.

Rappelons que dans leur requête du 10 avril 2014, les avocats Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL avaient pointé du doigt l'ancien Président américain Bill Clinton et l'ancien Premier Ministre haïtien Jean Max Bellerive pour les Fonds collectés et dépensés dans le Cadre de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH) pendant les 18 mois de leur gestion comme co-présidents.

Selon les deux avocats la loi du 15 avril 2012 portant modification de la Loi du 9 septembre 2008 sur l'Etat d'urgence prévoit le recours devant de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en ce qui concerne les actes de la CIRH.

Donc, cette loi fait de Bill Clinton un Fonctionnaire Haïtien assujetti à la reddition de compte conformément aux Lois Haïtiennes.

Pour l'Histoire et pour Mémoire voici la teneur de cette requête, baptisée Cahiers de charges par les 2 hommes de loi:

Port-au-Prince, le 10 avril 2014

Aux Honorables Président, Vice-présidente
et Conseillers de la Cour Supérieure des
Comptes et du Contentieux Administratif

En leurs Bureaux.-

Objet : Présentation d'un cahier de charges

Les Citoyens Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL, propriétaires, demeurant et domiciliés au Vir Bonus, Cabinet d'Avocats Associés, sis au # 74, Rue S. Archer, Pétion-Ville, à côté du Conseil Electoral, saluent votre accession à la tête de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et vous exhortent d'envisager tous les moyens et voies de droit pour le redressement de l'Institution après six mois de fonctionnement en dehors de la Constitution et des lois de la République.

Par ailleurs, vu les dérives, les faits de corruption et de détournement qui gangrènent l'Administration Publique depuis trois ans, les Citoyens Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL vous demandent de bien vouloir diligenter une enquête sur :

1- Les 25 Millions de dollars américains mis à la disposition du fils du Président de la République en 2011 pour la construction de stades à travers tout le Pays ainsi que les contrats conclus entre Olivier Martelly et la Compagnie SECOSA S.A pour la construction desdits stades. A noter que les 164 Millions de Gourdes prévus pour la réhabilitation des Centres sportifs de Carrefour et de Dadadou ont été versés par la Communauté Internationale. Ce qui renforce la probabilité de duplication et de corruption.

2- Les fonds du Petro Caribe octroyés à l'épouse du Président de la République, Sophia St Rémy Martelly, pour ses programmes sociaux à partir des Résolutions du Conseil des Ministres les 28 février et 18 juillet 2012 et les fonds mis à sa disposition pour ses activités de Première Dame en décembre 2011 par l'Administration de la Présidence.

3- Les taxes illégales collectées par le CONATEL et la BRH sur les appels et transferts internationaux du 1er juin 2011 à date.

4- Les contrats de construction remportés par les compagnies dominicaines établies en Haïti, notamment ceux conclus clandestinement avec Estrella, Contructora HADOM, Constructiones y Disenos RMNSA, Constructora Rofi SA.

5- Les 9 Milliards de dollars reçus par Haïti notamment les contrats conclus dans le cadre de la CIRH sous la Coprésidence de Bill Clinton et de Jean Max Bellerive, conformément à l'article 12 de la loi du 15 avril 2010 portant modification de la Loi du 9 septembre 2008 sur l'Etat d'urgence.

6- Les 432 Millions de Dollars américains dépensés pour venir en aide aux victimes de l'ouragan Sandy et pour réparer les infrastructures ravagées lors du passage de cet ouragan.

7- Les fonds de Pétro Caribe utilisés de 2011 à nos jours.

8- Les 3.4 millions de dollars américains octroyés à Haïti par l'Uruguay utilisés en dehors des normes de comptabilité publique pour colorer la misère à Jalousie.

9- Les 15 Millions de dollars américains dépensés par Laurent Lamothe en dehors des normes de Comptabilité Publique pour l'achat d'armes de guerre pour sa sécurité personnelle.

10- Les fonds du carnaval des Cayes de 2012 remis directement au trafiquant de drogue notoire Evinx Daniel sur ordre du Président de la République.

11- Le contrat de restauration entre le Palais National et le Restaurant La Souvenance appartenant au trafiquant de drogue et Kidnappeur Woodly Ethéard alias Sonson Lafamilia.

Espérant que notre démarche retiendra toute votre attention, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Messieurs et Dames les Conseillers de la CSCCA, l'expression de nos salutations les meilleures.

André Michel, Av. Newton Louis St Juste, Av.