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Election 2015 : Contestation de Candidature de Jean Phillipe Sassine à la Députation pour la Commune Grand-Goâve

 Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures visant à garantir la crédibilité du processus électoral ;

Considérant qu’il importe d’assurer la normalisation de la vie politique en garantissant le fonctionnement régulier des institutions étatiques, conformément aux dispositions de la Constitution du 29 mars 1987, amendée ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’organisation des élections des Députés et des Sénateurs dans la commune Grand-Goâve;

Nous, citoyens et organisations de la société civile de la commune de Grand-Goâve avons le courage de dénoncer et de contester la candidature de Jean-Philippe Sassine à la députation pour la commune de Grand-Goâve pour les raisons suivantes :

Monsieur Jean-Philippe Sassine n’a pas été résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la date des prochaines élections pour l’année 2015 dans la commune de Grand-Goâve tel que stipule dans l’article 51 du décret électoral du 2 Mars 2015.

Monsieur Jean-Philippe Sassine n’est pas propriétaire d’aucun immeuble dans la commune de Grand-Goâve, il n’exerce pas aucune profession et il ne gère une industrie dans la commune de Grand-Goâve.

L’article 95 du décret électoral du 2 Mars 2015 stipule que «  une fausse déclaration par un candidat entraine de plein droit l’annulation de sa candidature.

La maison sise à 25 Rue du Port, Grand-Goâve n’est pas la propriété de Monsieur de Jean-Philippe Sassine puisque cette maison a été transférée de façon frauduleuse sur le nom de Monsieur de Jean-Philippe Sassine par Monsieur Billy Joseph avec la complication du Notaire Jean Philomise.

Nous, citoyens de la commune de Grand-Goâve avons pas été reconnu et vu Monsieur Jean-Philippe Sassine comme résident de la commune de Grand-Goâve ; il a fait son apparition dans la commune à l’occasion des prochaines élections de 2015 sous prétexte que sa famille est originaire de Grand-Goâve mais il n’a pourtant aucun lien avec la communauté tel que prévu le décret électoral du 2 Mars 2015.

L’article 84 du code pénal haïtien stipule “ Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits politiques et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.”

L’article 109 et 112 du code pénal haïtien punis conforment à la loi toutes personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique ou en écriture de commerce ou de banque.

Après toutes ces considérations la déclaration de candidature à la députation pour la commune de Grand-Goâve de Monsieur de Jean-Philippe Sassine est contraire à la loi haïtienne et nous demandons au Conseil Electoral Provisoire d’annuler cette candidature et que la justice haïtienne punis Monsieur Jean-Philippe Sassine et ses complices selon la loi.

Pour authentification suivent les signatures :

Nom                Prénom                        CIN/NIF                                              Signatures

Anastanio        Désiré                          01-09-99-1981-08-00008

Valentin          Sergo                           01-09-99-1981-10-00098

Fortunat          Jean Wilson                01-09-99-1981-04-00009

Sanon              Gymson                       01-09-99-1986-02-00049                              

Organisation Nan Men Nan Men Pou Sove Gran Gwav identifié au N^o STC-20845 :  

386, Rue Boisrond Tonnerre , Grand-Goâve, Haiti (W.I). P.O BOX 6230

73, Fauché KLM 47, Grand-Goâve, Haiti (W.I). P.O BOX 6230

Tel:(509) 348489247/38454131

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