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10 fév. 2016: Mise en garde aux Notaires et les institutions financières au nom de l’intérêt national (Plaform Jistis)

MISE EN GARDE AU NOM DE L’INTERET NATIONAL

Port-au-Prince, le 10 février 2016 --- La PLATFOM JISTIS avise les notaires, les arpenteurs, les institutions financières, les professionnels, les commerçants, les particuliers et le public en général, que, conformément à la loi, les biens de tous ceux qui ont rempli des fonctions sous la Présidence de Michel MARTELLY en tant qu’ordonnateurs, comptables de fait ou de droit (Premiers ministres, ministres, secrétaires d’Etat, directeurs généraux, membres de commissions, etc…) sont grevés d’une hypothèque légale jusqu'à ce que décharge pleine et entière de leur gestion leur soit octroyée.

En conséquence, toutes transactions (vente, transfert ou constitution de droits réels ou autres….) passées, à partir de leur prise de fonction, ne sont pas opposables à l’Etat haïtien pour fraude à la loi. Car, il s’agirait pour ces ordonnateurs,  comptables et leurs complices de soustraire leurs biens  à l’hypothèque légale en bafouant les droits du peuple haïtien.
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Pour la PLATFOM JISTIS :
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Me André Michel