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RNDDH: Le président de facto Jovenel Moise a été livré par des responsables de sa sécurité (rapport complet)

Tout Haiti présente le rapport complet publié le 20 Aout 2021 par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) sur les circonstances entourant  l’assassinat de l’ancien président de facto Jovenel Moise.

 

 Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

Assassinat tragique de Jovenel MOÏSE : Le président a été livré par des responsables de sa sécurité

Sommaire

I. INTRODUCTION 

II. METHODOLOGIE 

III. CONTEXTE D’AVANT L’ASSASSINAT DU PRESIDENT DE FACTO JOVENEL MOÏSE 

IV. PRESENTATION DE LA MAISON DU FEU PRESIDENT DE FACTO JOVENEL MOÏSE 

V. ORGANISATION DE LA SECURITE GENERALE DU PRESIDENT 

 1. Unité de Sécurité Présidentielle (USP) 
 2. Counter Ambush and Tactic Team (Cat Team) 

V 3. Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) 

VI. COORDINATION DE LA SECURITE DU PRESIDENT 

1. Organisation de la sécurité de la résidence du président 
 2. Organisation de la sécurité dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021 

 VII. FAITS ANTECEDENTS A L’ASSASSINAT DE JOVENEL MOÏSE 

1. Planification de la mission 

VIII. RECONSTITUTION DES FAITS 

IX. LOCALISATION DES RESPONSABLES DES UNITES SPECIALISEES CHARGEES DE LA SECURITE DU PRESIDENT 

1. Commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité générale du président 

2. Commissaire Pierre Osman LEANDRE responsable de l’USP 
3. Inspecteur Paul Eddy AMAZAN, responsable en chef du Cat Team 
4. Commissaire Dimitri Hérard, responsable de l’USGPN 15

X. FAITS SUBSEQUENTS 

 1. Autopsie du cadavre de Jovenel Moïse

 2. Interventions policières et Enquête de la police judiciaire 16

 3. Personnes tuées par la Police 16

 4. Perquisitions 17

 5. Personnes arrêtées 18

 6. Conditions de rétention et de détention 20

 7. Appels croisés 20

 8. Situation des greffiers qui accompagnaient les juges de paix 21

 9. Transfert du dossier au cabinet d’instruction du magistrat Mathieu CHANLATTE 21

 XI. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 22

I. INTRODUCTION

1. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, Jovenel MOÏSE, président de facto de la République d’Haïti a été assassiné dans sa résidence à Pèlerin 5.

2. Le même jour, le premier ministre a.i. sortant, Claude JOSEPH, a affirmé que cet assassinat a été perpétré par des mercenaires colombiens et vénézuéliens et que tout était sous contrôle. Depuis, des informations ont fusé de toutes parts, plusieurs événements subséquents ont été enregistrés et les scénarios les plus improbables ont été présentés à la population haïtienne qui, tétanisée par cet assassinat, tente encore de comprendre ce qui s’est vraiment passé.

3. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui a, depuis le 8 juillet 2021, diligenté une enquête autour de cet événement inédit, se propose aujourd’hui de partager avec l’opinion publique, les conclusions de ses investigations.

II. METHODOLOGIE

4. Dans le cadre de cette enquête, le RNDDH a consulté différents procès-verbaux de constat qui ont été dressés par les juges de paix requis à cet effet. Par la suite, le RNDDH s’est rendu à plusieurs reprises dans la zone où est située la résidence présidentielle. Il s’est aussi entretenu avec :

• La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ;
• L’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH) ;
• La Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) ;
• Le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince ;
• Le Tribunal de paix de Pétion-ville ;
• Des agents de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), détenus dans le cadre de cet assassinat ;
• Des agents de l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP) détenus dans le cadre de cet assassinat ;
• Des agents du Counter Ambush and Tactic Team (Cat Team) détenus dans le cadre de cet assassinat ;
• Des riverains de Pèlerin 5.

III. CONTEXTE D’AVANT L’ASSASSINAT DU PRESIDENT DE FACTO JOVENEL MOÏSE

5. Depuis 2017, année d’accession au pouvoir de feu Jovenel MOÏSE, la situation générale des droits humains dans le pays est très préoccupante, sinon catastrophique. Les droits civils, politiques, sociaux et culturels sont constamment foulés aux pieds par ceux-là même qui s’étaient engagés à les réaliser.

6. En effet, l’insécurité bat son plein. Les assassinats spectaculaires, les enlèvements suivis de séquestration contre rançon, les viols et viols collectifs constituent le lot quotidien des haïtiens-nes. Les élections n’ont pas été réalisées à temps pour le renouvellement des élus. Contrairement aux promesses de campagne, la situation socioéconomique du peuple s’est détériorée et aucun programme de redressement de ladite situation n’a été mis sur pied. Les caisses de l’Etat ont été pillées. L’inflation n’a jamais été aussi élevée.

7. Cependant, plus que tout, c’est le phénomène de gangstérisation des structures étatiques et du pays, apparu officiellement avec le régime Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK) et renforcé avec l’administration de Jovenel MOÏSE, qui a causé – et cause encore – les plus grands torts au pays.

8. Les gangs armés se sont fédérés et sèment la terreur dans le pays notamment dans les quartiers défavorisés où les attaques armées et les guerres hégémoniques n’ont jamais cessé. En effet, de 2018 à 2021, au moins treize (13) massacres et attaques armées, perpétrés à Bel-Air, Cité Soleil, La Saline, etc. ont été documentés par le RNDDH. En conséquence à ces événements sanglants, au moins quatre cent quatre-vingt-sept (487) personnes ont été assassinées, cent-vingt-neuf (129) personnes sont portées disparues et au moins trente-trois (33) femmes et filles sont victimes de viols collectifs.

9. Parallèlement, le 1er juin 2021, à Martissant et Fontamara, une nouvelle guerre a éclaté entre des gangs rivaux localisés à l’entrée sud de la capitale. De nombreuses personnes ont été assassinées, d’autres ont été forcées de se déplacer sous le regard indifférent – certains diront avec la complicité - de l’administration de feu Jovenel MOÏSE. Et, ceux et celles qui sont restés chez eux ou qui sont retournés dans leur zone de résidence, vivent sous la menace constante des gangs. D’ailleurs, régulièrement, des personnes, prises en chasse sur le boulevard Jean Jacques Dessalines, reliant Martissant et Fontamara tant à la ville de Port-au-Prince qu’à la commune de Carrefour, sont victimes par balles. Quatre (4) départements géographiques du pays ainsi qu’une partie du département de l’Ouest sont coupés du reste du territoire national.

10. Les manifestations organisées dans le but de réclamer le respect et la réalisation des droits humains de la population, ont été systématiquement et violemment réprimées par des agents-tes de la Police Nationale d’Haïti (PNH).

11. Le 7 février 2021, le mandat du feu président de facto Jovenel MOÏSE a pris fin. Cependant, ne voulant pas laisser le pouvoir, il s’était engagé dans une lutte à l’issue incertaine, arguant que compte tenu de la date de son intronisation, il ne partirait qu’en 2022. Pour s’accrocher au pouvoir, il s’est permis tous les coups comme par exemple, l’affaire de la Résidence de Petit-Bois, à Tabarre où, dans la nuit du 6 au 7 février 2021, dix-huit (18) personnes dont un juge à la Cour de Cassation, une inspectrice générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH), des agents de la PNH ainsi que d’autres citoyens-nes, ont été arrêtés et incarcérés sous les chefs d’accusation de complot contre la sûreté intérieure de l’Etat et attentat à la vie du président de la République.

12. Point n’est besoin de souligner que depuis le scandale provoqué par ce dossier, le responsable de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), Dimitri HERARD présenté alors comme étant celui qui a dévié le coup, est devenu la coqueluche du président qui lui accordait déjà, une grande confiance.

13. Il convient aussi de souligner que vers la fin de son mandat, Jovenel MOÏSE s’était aussi investi dans des projets très controversés comme la rédaction d’une nouvelle constitution, l’organisation d’un référendum en vue justement d’entériner la nouvelle constitution et la réalisation des élections présidentielles, législatives partielles, municipales et locales dans le pays. Pourtant, des organisations de défense des droits humains dont le RNDDH, des responsables de partis politiques ainsi que d’autres groupes organisés dans le pays n’ont jamais cessé d’attirer l’attention sur le fait que la situation sécuritaire générale le contrôle des territoires accueillant 60% de l’électorat par des gangs armés, ne fournissent pas le climat adéquat à la réalisation d’élections libres, honnêtes, démocratiques, inclusives et crédibles.

14. Entre-temps, Jovenel MOÏSE n’avait pas arrêté de s’attaquer à ceux et celles qu’il considérait comme faisant partie de l’opposition politique radicale et de l’oligarchie corrompue, ses opposants farouches qui l’empêchaient selon lui, d’avancer avec de grands projets comme, l’électricité 24/24 pour tous-tes, la construction de routes et le développement socioéconomique, en plus de la nouvelle constitution dont il voulait doter le pays, celle actuellement en vigueur représentant à ses yeux la cause de tous les maux des haïtiens-nes.

15. Dans cette situation intenable où vivre en Haïti était quasiment incertain, une nouvelle montée de la pandémie de Covid-19 a occasionné le décès de plusieurs personnes dont certaines étaient connues. Toutefois, l’insécurité s’est vite montrée bien plus virulente que la maladie de la Covid-19 en elle-même. Et, cette insécurité a surtout été aggravée par l’inaction et l’absence caractérisée de volonté politique d’y remédier.

16. C’est donc dans ce contexte de négation de droits humains que le 7 juillet 2021, soit exactement cinq (5) mois après la fin du mandat présidentiel, que la population haïtienne s’est réveillée avec cette nouvelle fracassante de l’exécution du président de facto Jovenel MOÏSE. Cette nouvelle a tétanisé le pays pendant pas moins de trois (3) jours, au cours desquels toutes les activités économiques et sociales ont été stoppées.

IV. PRESENTATION DE LA MAISON DU FEU PRESIDENT DE FACTO JOVENEL MOÏSE

17. La maison où logeait le président de facto Jovenel MOÏSE est située à Pèlerin 5. Elle est accessible par deux (2) voies : Thomassin et Pèlerin 5. Les routes qui y mènent sont, en partie, en terre battue et constituent en fait, de véritables corridors.

18. Un mur d’enceinte surmonté d’une grande barrière en fer forgé, protège la résidence présidentielle qui est coincée entre un morne et une ravine. Celle-ci sert de canal aux eaux de pluies et aux
eaux usagées des maisons avoisinantes. Construites pour la plupart, à flanc de montagne, ces maisons dominent la cour de la maison présidentielle, à l’entrée principale ainsi qu’à l’arrière.

19. Pour investir la cour par l’entrée principale, il faut traverser un pont sous lequel coule l’eau de la ravine susmentionnée qui elle-même sépare le mur d’enceinte des maisons adjacentes.

20. A droite, en refusant l’entrée principale de la résidence, on peut emprunter une route en terre battue donnant accès à l’arrière-cour, surplombée aussi par des maisons dont sept (7) ont été détruites le 7 juillet 2018 par des agents du Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO), sur demande expresse de la Direction Générale des Impôts (DGI), du commissaire du gouvernement d’alors près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Clamé Ocnam DAMEUS, du secrétaire
d’Etat à la sécurité publique d’alors, Léon Ronsard ST-CYR et du directeur départemental de l’Ouest de la PNH d’alors, Berson SOLJOUR.

21. Il convient enfin de souligner qu’en 2016, une évaluation réalisée par des agents du Counter Ambush and Tactic Team (Cat Team) avait recommandé le renforcement de la sécurité de cette maison. Cette recommandation n’a jamais été prise en compte par les responsables concernés.

V. ORGANISATION DE LA SECURITE GENERALE DU PRESIDENT

22. Selon les informations recueillies par le RNDDH, la sécurité du président, du palais national, de sa résidence et de ses déplacements est assurée par trois (3) unités spécialisées soit l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP), le Counter Ambush and Tactic Team (Cat Team) et l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN). Un coordonnateur assure la planification et la concordance de leur travail.

23. A elles trois (3), ces unités réunissent au moins six-cent-quarante-sept (647) agents dont deux-cent-trente-deux (232) affectés à l’USP, desquels sont soustraits les quatre-vingt-dix (90) agents du Cat Team et quatre-cent-quinze (415) affectés à l’USGPN. Ces unités spécialisées sont investies des responsabilités spécifiques ci-après décrites.

1. Unité de Sécurité Présidentielle (USP)

24. L’Unité de Sécurité Présidentielle (USP) constitue l’équipe de gardes du corps du président. A ce titre, les agents-tes de l’USP sont formés pour la défense en retrait et l’évacuation du président, de n’importe quel endroit où il se trouve. En ce sens, ils doivent disposer des plans des endroits où le président vit et travaille ainsi que des plans des lieux qu’il visite.

25. Si tel que susmentionné, l’effectif de l’USP est de deux cent-trente-deux (232) agents-tes, desquels sont soustraits les quatre-vingt-dix (90) agents du Cat Team, son effectif réel diffère car, seulement quarante (40) d’entre eux sont actifs.

26. Il a aussi été rapporté au RNDDH que dans le cas du feu président de facto Jovenel MOÏSE, les agents de l’USP n’avaient pas accès à toutes les parties de sa résidence privée. Plusieurs d’entre eux ne connaissaient même pas l’emplacement de sa chambre et ne disposaient d’aucun plan de défense et d’évacuation.

27. Pour une meilleure performance, les agents-tes de l’USP doivent toujours être en formation. Mais, dans la réalité, ce n’était pas le cas. Par exemple, les agents-tes de l’USP ont, en deux (2) ans et demi, réalisé une seule séance de tirs. Parmi ceux et celles qui avaient été invités à tirer vingt-cinq (25) cartouches, Trois (3) seulement ont pu atteindre – de manière irrégulière – leur cible.

28. L’USP fonctionnait très mal. Les responsables étaient au courant de cet état de fait mais n’ont rien fait pour améliorer la situation. Elle a surtout été éclipsée par l’USGPN.

2. Counter Ambush and Tactic Team (Cat Team)

29. Unité d’élite, le Counter Ambush and Tactic Team (Cat Team) est une branche de l’USP. Elle est considérée comme étant l’oeil de l’USP, sans la présence duquel, cette dernière est inefficace.

30. Le Cat Team compte quatre-vingt-dix (90) agents-tes parmi lesquels trente-cinq (35) sont en détachement auprès de personnalités proches du président de facto assassiné.

31. Le Cat Team a pour mission, selon les agents rencontrés dans le cadre de cette enquête, d’assurer les périmètres de sécurité du président, de participer à titre de bras armés, dans les cortèges présidentiels, de planifier et de participer dans l’exécution des itinéraires et des missions de déplacements du président.
Assassinat tragique de Jovenel MOÏSE : Le président a été livré par des responsables de sa sécurité RNDDH – Rapport/A21/No4 Page 7 sur 28

32. En tant qu’unité d’élite de l’USP, le Cat Team possède de nombreuses armes et munitions pour faire face aux attaques armées et pour protéger le président et sa famille. Cependant, toujours selon les informations recueillies, depuis quelques années, le stock des armes et munitions n’est pas renouvelé. Il s’est au contraire amenuisé en raison du fait que les autres unités affectées à la sécurité présidentielle font souvent des emprunts au Cat Team.

3. Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN)

33. L’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) est appelée à sécuriser l’entourage du palais et de tous autres endroits où le président se trouverait. Elle compte quatre-cent-cinquante (450) agents-tes dont plusieurs sont cependant inactifs.

34. Les agents de l’USGPN sont les plus éloignés du président car, en cas d’agression, ils sont chargés de repousser les attaquants alors que ceux du Cat Team doivent de leur côté assurer la couverture et la défense pour permettre à ceux de l’USP de procéder à l’évacuation du président.

35. Il a aussi été rapporté au RNDDH que de nombreux agents de l’USGPN sont en détachement avec des personnalités proches du pouvoir. C’est le cas notamment d’agents de l’USGPN qui assurent la sécurité d’un Maire des Cayes depuis plus de trois (3) ans, la sécurité de ministres et celle d’anciens sénateurs. Nombreux sont aussi appelés à sécuriser des convois de camions de riz, notamment pour leur transport dans le grand sud. Et, au moins un (1) agent est affecté à la sécurité d’un ingénieur vivant aux Cayes.

VI. COORDINATION DE LA SECURITE DU PRESIDENT

36. Dans la réalité, la coordination entre ces unités n’était pas efficace. Il est particulièrement reproché aux agents de l’USGPN d’avoir désorganisé le travail de sécurisation du président et de s’être placés, par leur comportement, au-dessus des agents de l’USP.

37. En effet, ils ne respectaient pas leur périmètre d’actions, occupaient les périmètres de l’USP et du Cat Team. Ils ne recevaient pas d’ordre des responsables des escortes. En ce sens, des correspondances dénonçant cet état de fait avaient été adressées aux responsables, mais aucun suivi n’a été enregistré.

38. En fait, selon plusieurs personnes rencontrées dans le cadre de cette enquête, c’est depuis l’arrivée de Dimitri HERARD à la tête de l’USGPN que l’ordre des choses a été renversé, car, il avait toute la confiance du président.

1. Organisation de la sécurité de la résidence du président

39. Deux (2) patrouilles fixes constituées du Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO) et de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) sont respectivement
postées dans un véhicule de la PNH et dans un container, à quelques mètres de la maison. Les agents qui y sont affectés doivent constituer un premier rempart à la résidence de feu Jovenel MOÏSE.

40. On retrouve ensuite les agents de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) normalement placés à quelques mètres avant ceux et celles du Cat Team. Et enfin, les agents de l’USP doivent être éparpillés sur la cour et à l’intérieur de la maison présidentielle.

41. Deux (2) caméras de surveillance sont aussi placés sur le site, l’une à la barrière de la résidence et l’autre, à l’entrée de Pèlerin 5. Cependant, le monitoring est placé dans la chambre de la victime.

42. De plus, un (1) véhicule qui renferme des armes et des munitions en surplus, en vue de parer à toute éventuelle attaque, est normalement garé sur la cour de la résidence.

2. Organisation de la sécurité dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021

43. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, vingt-trois (23) agents étaient en poste à la résidence du président. Ils auraient dû être au nombre de vingt-quatre (24) : trois (3) chefs d’équipe à raison d’un chef par unité spécialisée, neuf (9) agents de l’USGPN, chargés de garder l’entrée de la résidence, six (6) agents du Cat Team chargés de sécuriser le côté nord de la résidence et six (6) agents de l’USP, chargés de sécuriser la cour.

44. Jeanty HUBERT, le chef d’équipe de l’USP, l’unité de gardes du corps du président, s’était absenté de son poste pour convenance personnelle.

45. Les agents susmentionnés avaient à leur disposition trois (3) fusils Galil et deux (2) fusils M4. Les agents de l’USP avaient aussi leur pistolet à leur disposition.

VII. FAITS ANTECEDENTS A L’ASSASSINAT DE JOVENEL MOÏSE

46. De janvier à juin 2021, plusieurs individus sont rentrés en Haïti, parmi eux, au moins trois (3) américains d’origine haïtienne, un (1) vénézuélien et vingt-deux (22) colombiens. Ces derniers ont été recrutés selon leurs dires, par la Counter Terrorist Unit (CTU) pour assurer un travail de sécurité en Haïti, rémunéré entre deux mille sept cents (2.700) et trois mille (3.000) dollars américains par mois par personne.

• Certains de ces individus sont arrivés en janvier 2021. Ils ont été conduits au Maxime Boutique Hôtel, sis au # 74, Bois Moquette, Pétion-ville.

• Le 19 avril 2021, Vincent JOSEPH et James SOLAGES sont entrés en Haïti. Ils se sont présentés aux agents de la PNH qui avaient été chargés de les recueillir, comme étant respectivement un agent de la Central Intelligence Agency (CIA) et un employé au Département de la Justice des Etats-Unis. Ils ont aussi été conduits au Maxime Boutique Hôtel, situé à Pétion-ville.

• En mai 2021, Emmanuel Antonio INTRIAGO alias Tony, Jean PIERRE et Christian Emmanuel SANON sont arrivés. Ils ont été conduits à la maison de Samir HANDAL, sise à Delmas 60.

• Le 6 juin 2021, vingt-deux (22) individus recrutés par la Counter Terrorist Unit (CTU) sont entrés en Haïti. Quinze (15) d’entre eux ont été installés à l’hôtel et les sept (7) autres, ont été conduits à la maison où vivait Christian Emmanuel SANON. Par la suite, pour remplir la tâche pour laquelle ils ont été recrutés, ils se sont arrangés pour travailler par tour de cinq (5) agents.

47. De nombreuses réunions se sont tenues de janvier 2021 jusqu’à l’assassinat de Jovenel MOÏSE. Certaines rencontres ont eu lieu à l’International Medical Village, à la Corvington Security S.A., au Camacho Sécurité S.A., au Maxime Boutique Hôtel, à la Counter Terrorist Unit (CTU) et au Château Host Hôtel. D’autres réunions ont eu lieu dans des maisons privées dont une appartient à Samir HANDAL, sise à Delmas 60. Deux (2) maisons respectivement situées au #11, Rue des Pilonnes, à Delmas 31, et au # 10, Pèlerin 6, ont aussi été utilisées pour accueillir ces réunions. Au moins une (1) rencontre a été réalisée au domicile de la magistrate de la Cour de Cassation, Wendelle Coq THELOT.

48. En plus de la magistrate Wendelle Coq THELOT, de nombreuses personnalités connues ont été pointées du doigt comme ayant participé à une ou plusieurs rencontres avec les individus impliqués dans l’assassinat du président de fact. Il s’agit entre autres de Paul DENIS, de Harrisson ERNEST et de John Joël JOSEPH.

49. Par ailleurs, trois (3) semaines environ avant l’assassinat de la victime, sur ordre du commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité du président, le véhicule, contenant des armes et des munitions, placé généralement sur la cour de la résidence a été mis à l’extérieur. Le coordonnateur avait alors justifié son ordre par le fait que le président se plaignait souvent de la présence de trop de véhicules sur sa cour.

50. Il convient de souligner que selon les informations recueillies par le RNDDH, depuis deux (2) semaines avant son assassinat, Jovenel MOÏSE ne se rendait plus au Palais National. A plusieurs reprises, il a même fait déplacer son cortège sans s’y rendre lui-même, ce qui laisse supposer qu’il craignait pour sa vie. Cette peur a été confirmée par une alerte à l’attentat contre le président qui avait été lancée. Selon les plans de cette alerte, il était prévu d’attaquer Jovenel MOÏSE alors qu’il serait en route ou lorsqu’il se trouverait au palais national. Conséquemment, son assassinat tel que survenu dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, ne représentait vraisemblablement qu’un troisième plan, ses assassins ayant compris qu’il avait des soupçons quant aux plans initiaux.

51. Le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité du président avait été informé de cette alerte. Il en a touché le responsable de l’USGPN, le commissaire Dimitri HERARD. Toutefois, aucune mesure de renforcement de la sécurité du président n’a été prise.

1. Planification de la mission

52. La mission initiale telle que connue par plusieurs personnes rencontrées par le RNDDH semble avoir été d’arrêter le président de facto Jovenel MOÏSE sur la base d’un mandat d’arrêt émis en date du 18 février 2019 par le magistrat instructeur Jean Roger NOËLCIUS, pour des faits d’assassinats perpétrés dans le cadre du massacre de La Saline, survenu les 13 et 14 novembre 2018.

53. Après son arrestation, le président de facto Jovenel MOÏSE aurait dû être remplacé par Christian Emmanuel SANON ou par la magistrate Wendell Coq THELOT.

54. De plus, des personnalités politiques connues ainsi que plusieurs autres individus ont été présentés au RNDDH comme ayant adhéré au projet d’arrestation. Il s’agit entre autres de Ashkard Joseph PIERRE, de Maître Gordon Phenil DESIR, de l’ancien sénateur de la République John Joël JOSEPH, de la magistrate Wendell Coq THELOT et du docteur Harisson ERNEST. Ces personnalités devaient aussi vraisemblablement, occuper des postes importants dans le gouvernement de transition qui serait alors mis sur pied.

55. Selon ce que le RNDDH a appris, quatorze (14) personnes sont principalement impliquées dans la préparation de la mission initiale qui consistait à arrêter Jovenel MOÏSE. Il s’agit de :

• James SOLAGES
• Christian Emmanuel SANON
• Joseph Félix BADIO
• Joseph VINCENT
• Reynaldo CORVINGTON
• Dominick CAUVIN
• Rodolphe JAAR Alias Dòdòf
• Gilbert DRAGON
• Angel NAVARO
• Walter VEINTEMILLA
• Duberney Giraldo CAPADOR alias Manuel
• Emmanuel Antonio INTRIAGO alias Tony

• Archangel PRETEL ORTIZ alias Gabriel
• German Alejandro RIVERA GARCIA alias colonel Mike

56. Ils étaient en constante communication avec :

• Dimitri HERARD
• Jean Laguel CIVIL
• John Joël JOSEPH

57. Tous les autres ressortissants colombiens qui n’étaient pas directement impliqués dans la préparation de la mission devaient par contre y participer activement.

58. La répartition des tâches dans le groupe était ainsi réalisée :

• Christian Emmanuel SANON était chargé de la coordination générale du coup qui devait aboutir à son accession au pouvoir.

• Dimitri HERARD, était chargé de fournir des armes et des munitions aux membres du commando dont des fusils d’assaut, des bonbonnes de gaz lacrymogène, des grenades et des scies électriques ;

• Rodolphe JAAR alias Dodof était chargé de recueillir et de garder le matériel de la mission avant de le distribuer aux membres du commando au moment opportun. En ce sens, au moins quatorze (14) armes à feu, et six (6) véhicules, mobilisés pour la perpétration du crime, ont été recelés chez lui.

• Gilbert DRAGON était chargé de fournir à l’équipe des insignes de la DEA ;

• John Joël JOSEPH était chargé de payer au comptant les frais de location des véhicules ;

• Jean Laguel CIVIL était chargé de soudoyer des agents affectés à la sécurité du président en vue de permettre une entrée en douceur du commando dans la résidence de Jovenel MOÏSE. Il avait en sa possession environ cent mille (100.000) dollars américains.

• Joseph Félix BADIO était chargé de recevoir en temps réel des informations relatives aux faits et gestes de la victime. Pour cela, il a loué un appartement en face de la maison du président et était en contact permanent avec Marie Jude Gilbert DRAGON qui lui fournissait ces informations ; Sur ce point, il convient de souligner que l’inspecteur divisionnaire Jude LAURENT, agent de l’USP, affecté à la sécurité de la résidence présidentielle était, par le passé, attaché à la sécurité rapprochée de Marie Jude Gilbert DRAGON quand celui-ci était commissaire de police. Ils ont gardé des liens étroits et, c’est

à l’inspecteur divisionnaire Jude LAURENT qu’il revenait d’informer en temps réel, Marie Jude Gilbert DRAGON qui lui-même, relayait l’information à Joseph Félix BADIO.

• Duberney Giraldo CAPADOR et German Alejandro Riviera GARCIA alias colonel Mike, étaient chargés de la reconnaissance des lieux. Pour ce faire, ils se sont rendus, à trois (3) reprises au sommet de la montagne qui surplombe la maison du président.

59. La mission a été financée en grande partie par Walter VEINTENILLA, un ressortissant étranger à qui promesse avait été faite de lui donner les coudées franches en vue d’implémenter dans le pays une compagnie d’électricité. Il est actuellement à la tête de la Worldwide Capital Lending Group. Il est aussi présenté comme étant un des responsables de la Counter Terrorist Unit (CTU).

60. Le jour de la mission, des membres du commando, devaient se poster à l’extérieur et seulement quelques membres influents dudit commando dont German Alejandro Riviera GARCIA alias Mike avaient la charge de s’introduire dans les locaux et d’appréhender Jovenel MOÏSE.

VIII. RECONSTITUTION DES FAITS

61. Pour reconstituer les faits, le RNDDH a d’abord puisé dans les différents procès-verbaux qui ont été dressés par les magistrats de paix qui avaient été requis, du 8 au 17 juillet 2021. Par la suite, le RNDDH s’est entretenu avec les personnes arrêtées dans le cadre de cet assassinat. Les informations recueillies lui ont permis de comprendre ce qui suit :

62. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, les policiers Bony GREGOIRE, William MOÏSE, Elie JEAN CHARLES ainsi que Joseph Félix BADIO étaient chargés de récupérer les autres membres du commando. Au total, ils étaient au nombre de vingt-huit (28) : les trois (3) policiers susmentionnés, vingt-deux (22) colombiens, deux (2) américains d’origine haïtienne et Joseph Félix BADIO. Six (6) véhicules ont été mobilisés pour l’opération.

63. Vers 1 : 35 du matin, ces individus, lourdement armés, ont fait irruption dans le périmètre de sécurité de la résidence du président de facto Jovenel MOÏSE. Aucune alerte n’ayant été lancée, ils ont pu facilement passer le premier rempart de sécurité composé d’agents de CIMO.

64. La barrière principale de la maison avait été laissée ouverte tel que cela avait été prévu. Cependant, en s’y introduisant, les membres du commando ont essuyé quelques coups de feu. Il s’en est suivi des échanges de tirs.

65. Dès les premiers coups de feu, Jovenel MOÏSE a commencé à passer des appels. Le directeur général a.i. de la PNH, Léon CHARLES, le coordonnateur de la sécurité, le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL ainsi que le responsable de l’USGPN, le commissaire Dimitri

HERARD ont tous été contactés par lui. Ils lui ont tous promis de lui envoyer des renforts immédiatement.

66. James SOLAGES muni d’un porte-voix, a invité les agents de la PNH à ne pas tirer et a affirmé qu’il s’agissait d’une opération de la DEA. Quelques agents dont certains se trouvaient à l’intérieur du bâtiment ont quand même continué à tirer, ce qui a porté James SOLAGES à les mettre en garde contre la riposte de la DEA.

67. Cette ruse a semblé marcher même si par la suite, certains agents rencontrés par le RNDDH affirmeront qu’ils étaient en fait à court de munitions.

68. Les noms de neuf (9) membres du commando au moins sont cités comme étant ceux qui s’étaient introduits dans la résidence puis certains d’entre eux, dans la chambre du président. Il s’agit de Victor Albeiro Pineda CARDONA alias Pipe, Naiser Franco CASTANEDA, Juan Carlos Yepes CLAVIJO, Neil Caceres DURAN, Duberney GIRALDO CAPADOR alias Manuel, Manuel Antonio Grosso GUARIN, Carlos Giovanni GUERRERO TORRES, Javier Romero MEDINA et Alejandro Giraldo ZAPATA. Après l’avoir dûment identifié, ils l’ont froidement abattu de plusieurs projectiles.

69. L’épouse de la victime Martine MOÏSE ainsi que deux (2) enfants du couple présidentiel savoir Jomarlie Jovenelle MOÏSE et Jovenel Junior MOÏSE étaient sur les lieux. La première a été blessée au cours de l’opération. Les deux (2) autres ont eu le temps de se cacher.

70. De nombreux appels ont été passés par Jovenel MOÏSE, de 1 : 36 à 1 : 46 du matin. Aucun de ceux sur lesquels il semblait compter pour le protéger ne s’est présenté. L’inspecteur général André Jonas Vladimir PARAISON est l’une des dernières personnes avec qui il s’est entretenu. Il a été le premier à être arrivé sur les lieux. Et, c’est lui qui a organisé l’évacuation de Martine MOÏSE.

71. Plusieurs valises contenant de fortes sommes d’argent, des documents ainsi que les serveurs des caméras de surveillance de la résidence, ont été emmenés par le commando qui s’était introduit dans la maison.

72. Selon plusieurs agents des unités spécialisées rencontrés par le RNDDH, ce soir-là, ils ont été surpris par une véritable intervention militaire. Les attaquants disposaient de drones, de grenades, de fusils de grand calibre, de lunettes à vision nocturne, de marteaux et de haches. Pour leur part, les agents de la PNH sur les lieux n’avaient ni les moyens ni la capacité de résister à cette attaque. Ils ont aussi affirmé que le déplacement du véhicule qui contenant un surplus d’armes et de munitions et qui se trouvait sur la cour présidentielle, a contribué à réduire leur capacité de riposte.

73. Conséquemment, même si certains ont tenté de riposter, ils ont dû très vite désister, par manque de munitions. De plus, l’agent Renor FONTUS lui-même chef d’équipe du Cat Team, à court de munitions, s’est caché à l’arrière-cour de la résidence de Jovenel MOÏSE. Les autres agents ont de leur côté vite fait de baisser leurs armes. Ils étaient plus soucieux de sauver leur vie que de protéger la famille présidentielle.

74. Le 7 juillet 2021, tôt dans la matinée, Martine MOÏSE a été conduite à un hôpital de la capitale avant d’être rapidement évacuée à Miami.

75. Vers dix (10) heures du matin, le juge de paix Carl Henry DESTIN a procédé au constat du cadavre de Jovenel MOÏSE, en a dressé procès-verbal avant d’ordonner la levée du corps, levée qui ne sera réalisée que vers cinq (5) heures de l’après-midi. De plus, selon le procès-verbal de constat, Jovenel MOÏSE a reçu douze (12) projectiles : un (1) au niveau de la tête, un (1) à l’oeil gauche, un (1) au front, un (1) à l’oreille gauche, deux (2) à la poitrine, un (1) à l’avant-bras gauche, un (1) à la cuisse droite et quatre (4) projectiles au dos.

76. Vers 10 :30 du matin, les agents de la police scientifique ont pu s’introduire sur les lieux du crime pour commencer leur enquête.

IX. LOCALISATION DES RESPONSABLES DES UNITES SPECIALISEES CHARGEES DE LA SECURITE DU PRESIDENT

77. Tenant compte du fait qu’une alerte avait été lancée et que la vie du président de facto Jovenel MOÏSE était menacée, la localisation au moment du drame, des responsables des unités spécialisées chargées de la sécurité de ce dernier, est importante pour le RNDDH.

1. Commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité du président

78. Le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL assure la coordination de la sécurité du président.

79. Il se trouvait chez lui, à Thomassin lorsque, vers une heure du matin, il a reçu l’appel du président l’informant que des tirs d’armes étaient entendus aux environs de chez lui, et sollicitant un back-up pour le renforcement de sa sécurité.

80. Le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL affirme avoir appelé immédiatement le commissaire Dimitri HERARD, lui-même responsable de l’USGPN ainsi que l’inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN, responsable du Cat Team, avant de prendre la route en direction de la résidence de la victime. S’ils ont pu rapidement rassembler leurs troupes, ils ne sont arrivés qu’aux abords de la résidence avant d’être stoppés par le commando lui-même qui les a informés qu’il s’agissait d’une opération de la DEA.
Assassinat tragique de Jovenel MOÏSE : Le président a été livré par des responsables de sa sécurité RNDDH – Rapport/A21/No4 Page 15 sur 28

2. Commissaire Pierre Osman LEANDRE responsable de l’USP

81. Membre de l’USP depuis 2003, le commissaire de police Pierre Osman LEANDRE est promu responsable en chef de l’USP le 18 juin 2020. Il avait pour responsabilité principale d’établir la connexion entre la coordination de la sécurité présidentielle et les équipes de terrain.

82. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, il se trouvait chez lui lorsqu’il a reçu un appel vers trois heures du matin, de l’inspecteur divisionnaire Péguy TOUSSAINT, lui-même chef des opérations de l’USP, l’informant de l’attaque de la résidence du président. Il a rapidement appelé le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL qui a confirmé les faits et lui a demandé de se rendre au palais national. Un peu plus tard, il s’est entretenu avec l’inspecteur Paul Eddy AMAZAN qui lui a affirmé que tout était sous contrôle.

3. Inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN, responsable en chef du Cat Team

83. L’Inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN est issu de la treizième (13ème) promotion de la PNH. Il travaille au palais national depuis vingt (20) ans. Cependant, depuis dix-huit (18) ans, il est affecté à la Cat Team.

84. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, l’inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN se trouvait chez lui. Vers 1 : 45 du matin, il a été informé par l’agent Willet CANGE, lui-même chef des opérations du Cat Team, que la maison du président était attaquée. Il a appelé d’autres agents des unités spécialisées. Ensemble, ils se sont rendus au palais national en vue de récupérer des armes à feu et des munitions avant de prendre la direction de Pèlerin 5. Arrivés à Pétion-ville, ils ont croisé le directeur général a. i. de la PNH qui leur a demandé d’aller sécuriser le palais national. Lui ainsi que les agents qui l’accompagnaient y sont donc retournés.

85. L’Inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN a aussi affirmé avoir déjà acheminé son rapport circonstancié au responsable de l’USP.

4. Commissaire Dimitri HERARD, responsable de l’USGPN

86. Le commissaire Dimitri HERARD est chef de l’USGPN.

87. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, il était chez lui à Péguy-ville, lorsqu’il a reçu un appel du coordonnateur de la sécurité présidentielle Jean Laguel CIVIL. Par la suite, il a été appelé par le président lui-même qui a confirmé les informations.

88. Il a rapidement pris la direction de la maison du président. Cependant, arrivé aux abords de la patrouille fixe composée d’agents de CIMO, il a reçu une sommation de se retirer du périmètre parce que la DEA était en opération. Lui-même ainsi que les autres agents qui l’accompagnaient ont obtempéré à l’ordre et se sont repliés.

X. FAITS SUBSEQUENTS

89. Au lendemain de l’assassinat de Jovenel MOÏSE, la capitale haïtienne était en ébullition. Rapidement, le premier ministre sortant, Claude JOSEPH, confirme l’assassinat du président de facto Jovenel MOÏSE a pris les rênes du pays. Il a alors affirmé que tout était sous contrôle. Parallèlement, une équipe de communication constante a été mise sur pied et les rebondissements de l’enquête ont été avidement suivis par la population.

1. Autopsie du cadavre de Jovenel MOÏSE

90. Le 10 juillet 2021, l’autopsie du cadavre de feu Jovenel MOÏSE a été réalisée. A l’analyse, excavations, déformations et mobilités anormales de plusieurs parties du corps dont le crâne, l’os frontal, l’os nasal, la jambe gauche, ont été relevés. De plus, quinze (15) orifices d’entrée et de sortie des balles, des plaies tant au thorax, à la fesse droite, à l’avant-bras droit, qu’à la cuisse droite, ont été remarqués. Et, des fractures à la jambe et à l’orteil gauches ainsi que des fragments de projectiles ont été repérés dans plusieurs parties du corps. Enfin, en raison des différentes remarques faites sur le cadavre par le médecin légiste dont le délabrement du coeur, le décès de la victime est déclaré dû à l’éclatement de son coeur par une balle.

2. Interventions policières et Enquête de la police judiciaire

91. Plusieurs interventions policières se sont soldées par le décès d’au moins trois (3) individus de nationalité colombienne. De plus, au moins douze (12) perquisitions ont été effectuées par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) dans des hôtels et maisons privées appartenant aux personnes citées dans le cadre de ce dossier. Pas moins de soixante-et-une (61) armes à feu, de cinquante (50) téléphones portables et de huit (8) véhicules ont été saisis.

3. Personnes tuées par la Police

92. Le 8 juillet 2021, le juge de paix titulaire du Tribunal de paix de Pétion-ville, Maître Clément NOËL, requis à cet effet, a constaté les cadavres de deux (2) ressortissants colombiens qui ont été tués à Morne calvaire. Il s’agit de Mauricio Javier ROMERO et de Duberney CAPADOR GIRALDO. Cependant, leurs cadavres ont été transportés non loin des bureaux de l’Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) aux fins de constat.

93. Ils avaient en leur possession quarante mille (40.000) dollars américains, dix-neuf mille (19.000) gourdes, des téléphones portables, des cartouches, une cagoule, un gilet pare-balles, une pince à métaux, des produits alimentaires, des menottes en plastique ainsi que des cartes de visite du président.

94. Le même jour, un autre ressortissant colombien a été tué. Il s’agit de : Miguel GUILLERMO GARZON. Son cadavre a aussi été constaté par le magistrat Clément NOËL.

4. Perquisitions

95. Dans la majorité des immeubles perquisitionnés par la DCPJ, des objets suspects ont été retrouvés. Par exemple :

• Le 9 juillet 2021, à Delmas 60, non loin du Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS : United Nations Office for Project Sevices), dans une maison appartenant à Samir HANDAL, où résidait Emmanuel Christian SANON, des plaques d’immatriculation dont trois (3) émises par la République Dominicaine et deux (2) par la République d’Haïti, des passeports haïtiens et palestiniens, des téléphones portables, des chéquiers, un sceau Entrée / Sortie de la Direction de l’Immigration et de l’Emigration du pays, des billets tirés de banques étrangères, des ordinateurs portables, des disques durs, des cibles de tirs, des boites de cartouches, des armes et des étuis d’armes ont été découverts.

• Le 10 juillet 2021, à Belvil, dans une maison appartenant à l’ancien sénateur John Joël JOSEPH, des chéquiers gourdes et dollars tirés sur la Unibank, des cartes bancaires au nom de John Joël JOSEPH, des téléphones portables, des cartouches, des fusils 12, un fusil de chasse, des étuis d’armes, des clés USB, ont été constatés.

• Le 12 juillet 2021, dans trois (3) immeubles différents soit le Maxime Boutique Hôtel sis à Bois Moquette, le Camacho Sécurité S.A., sis à Pèlerin 5 ainsi que dans une maison privée située au numéro 10, Pèlerin 6, des armes, des munitions ainsi que des bottes ont été découvertes. Selon les personnes rencontrées sur les lieux, ces bottes appartenaient à des membres du commando ayant mené la mission.

• Le 12 juillet 2021, au numéro 10, Pèlerin 6, un fusil, des grenades, des boites de cartouches, des gilets pare-balles, des étuis d’armes ainsi que des feuilles s’apparentant à la marijuana, ont été constatés.

• Le 16 juillet 2021, à l’Hôtel Château Host, sis à Pèlerin 2, immeuble appartenant à Madame Josepha GAUTHIER, vingt-deux (22) armes de différents calibres, des cartouches et des véhicules, ont été découverts.

96. Le 18 juillet 2021, l’épouse de la victime Martine MOÏSE et les enfants du couple présidentiel se sont rendus dans la résidence en compagnie du ministre de la Justice Maître Rockfeller VINCENT, d’un juge de paix et du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Maître Bed-Ford CLAUDE. Martine MOÏSE a alors exigé du ministre de la Justice l’arrestation de Joseph Félix BADIO. Cette demande prouve, si besoin était, qu’elle détient des informations précises sur le compte de Joseph Félix BADIO et qu’elle connaissait les relations entre ce dernier et le ministre.

5. Personnes arrêtées

97. A date, au moins quarante-quatre (44) personnes ont été arrêtées. Il s’agit de :

• Dix-huit (18) ressortissants colombiens :

o Jhon Jader ANDELA
o Edwin Enrique Blanquicet RODRIGUEZ
o Naiser Franco CASTAÑEDA
o Jheyner Alberto Carmona FLOREZ
o Neil Caceres DURAN
o Manuel Antonio Groso GUARINI
o Carlos Giovanni Guerrero TORRES, retraité de l’armée colombienne, Lieutenant-Colonel
o Gersain Mendivelso JAIMES, retraité re l’armée colombienne
o Jhon Jairo Ramirez GOMEZ
o German Alejandro Rivera GARCIA alias Mike, retraité de l’armée colombienne depuis 2012.
o Alex Miyer Peña, retraité de l’armée colombienne depuis 2018
o Victor Albeiro Pineda CARDONA
o Jhon Jairo Suarez ALEGRIA
o Francisco Eladio Uribe OCHOA
o Enalber Vargas GOMEZ, retraité de l’armée colombienne depuis le 23 mars 2016
o Angel Mario Yarce SIERRA
o Juan Carlos Yepes CLAVIJO
o Alejandro Girardo ZAPATA

• Trois (3) américains d’origine haïtienne, savoir Christian Emmanuel SANON, James SOLAGES et Joseph VINCENT ont été arrêtés.

• Vingt (20) agents de la PNH soit le coordonnateur de la sécurité générale du palais national, les trois (3) responsables de l’USGPN, de l’USP et du Cat Team, les trois (3) chefs d’équipe de l’USP, USGPN et du Cat Team, trois (3) agents du Cat Team, six (6) agents de l’USP, trois (3) agents du CIMO et un (1) policier de la SDPJ / Ouest :

o Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité générale du palais national
o Dimitry HERARD, responsable USGPN
o Pierre Osman LEANDRE, Responsable USP
o Paul Eddy AMAZAN, responsable Cat Team
o Conrad BASTIEN, chef d’équipe USGPN
o Hubert JEANTY, Chef D’équipe USP
o Renor FONTUS, Chef D’équipe Cat Team

o Frantz LOUIS, Cat Team

o Arly JEAN, Cat Team
o Faneck DELICAT, Cat Team

o Sadrac ALPHONSE, USP
o Rony FRANCOIS, USP
o Ernst GERMAIN, USP
o Ronald GUERRIER, USP
o Jude LAURENT, USP
o Cleantis LOUISSAINT, USP
o Clifton HYPPOLITE, CIMO
o Elie JEAN CHARLES, CIMO
o Bony GREGOIRE, CIMO
o Williams MOÏSE, SDPJ / Ouest

• Trois (3) autres individus, Reynaldo CORVINGTON et Dominick CAUVIN, tous deux (2) responsables de la Corvington Security S.A. ainsi que Marie Jude Gilbert DRAGON ont aussi été arrêtés.

98. De ces personnes, quatre (4) en particulier intéressent le RNDDH en raison du fait que leurs noms ont été cités par pratiquement tous ceux qui ont été arrêtés soit comme auteurs, co-auteurs intellectuels soit comme ayant participé activement à la mission.

• Emmanuel Christian SANON né le 22 novembre 1958 a été arrêté le 9 juillet 2021. Il se trouvait dans une maison située à Delmas 60, non loin du bureau de l’UNOPS, appartenant à Samir HANDAL. Vers 2015 ou 2016, il travaillait dans une clinique localisée au Canapé-vert où il extorquait entre six cents (600) et trois mille (3.000) dollars américains à des jeunes, en leur promettant de leur permettre de suivre une formation en sciences infirmières au Etats-Unis d’Amérique. Et par la suite, il leur fournissait un certificat de complétion sur palier à entête de l’Université Phenix, sans qu’ils aient participé à la formation promise.

99. Il convient aussi de noter que le jour de l’arrestation de Emmanuel Christian SANON, soit le 9 juillet 2021, Samir HANDAL, à l’encontre duquel un mandat d’amener avait été émis, a été escorté à l’aéroport international Toussaint Louverture, par la Police Nationale d’Haïti (PNH), en vue de quitter le pays.

• James SOLAGES a été appréhendé le 7 juillet 2021 alors qu’il se trouvait à Pétion-ville. Il a vite fait de confirmer au magistrat de paix Clément NOEL qu’il est un traducteur, parlant français, anglais et espagnol. Il a aussi affirmé que c’est lui-même qui parlait au mégaphone.

• Joseph VINCENT né le 28 septembre 1965, est un américain d’origine haïtienne. Il a été arrêté le 8 juillet 2021. Il a déclaré vivre en Floride, aux Etats-Unis. Il était aussi un traducteur, selon ce qu’il a affirmé. Il a aussi avancé que les individus avaient en leur possession un mandat émis par le juge d’instruction Jean Roger NOËLCIUS.

• Joseph Félix BADIO est conseillé juridique de la Corvington Security S.A. Il est présenté comme un ancien employé de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et considéré comme étant un proche de l’actuel ministre de la Justice, Maître Rockfeller VINCENT.

6. Conditions de rétention et de détention

100. Suite à leur incarcération à la Prison civile de Port-au-Prince, le RNDDH a rencontré quelques-uns d’entre eux. Certains ont affirmé avoir été torturés par des agents de la Brigade de Recherches et d’Intervention (BRI) alors qu’ils se trouvaient à la DCPJ. Tel est le cas par exemple de Reynaldo CORVINGTON, James SOLAGES et de Joseph VINCENT respectivement âgés de soixante-huit (68) ans, de cinquante-six (56) ans et de trente-six (36) ans, qui ont été sévèrement bastonnés. D’autres ont dénoncé le fait par les agents de la BRI d’avoir fait usage à leur encontre de substances nocives pour les forcer à parler.

101. De plus, à la DCPJ, Christian Emmanuel SANON a dû passer la nuit sur une chaise tout en étant menotté avant de rejoindre les autres, obligés de dormir à même le sol. Ils n’ont pas eu droit à des visites. Ils n’ont pas pu non plus se faire assister d’un avocat.

102. Par ailleurs, leurs conditions actuelles de détention sont très préoccupantes. L’eau utilisée pour le bain cause des démangeaisons et des éruptions cutanées chez certains. La nourriture est de très mauvaise qualité et insuffisante.

103. Certains parmi eux sont incarcérés dans les cellules d’isolement qui sont juxtaposées à un corridor dans lequel sont jetés des matières fécales, des déchets et des eaux usagées.

104. Le RNDDH a aussi appris que par le biais de leur consulat, les colombiens ont adressé une correspondance aux membres de leur famille, en vue de solliciter, entre autres, l’assistance d’un avocat.

7. Appels croisés

105. Avant, pendant et après l’assassinat de Jovenel MOÏSE, les téléphones des personnes susmentionnées ainsi que ceux des personnes arrêtées, étaient constamment en contact.

106. De plus, Joseph Félix BADIO dont le téléphone émettait aux environs de la maison de Jovenel MOÏSE, était en contact serré avec plusieurs personnalités. Par exemple, le soir-même de

l’assassinat, le premier ministre Ariel HENRY s’est entretenu par téléphone tant avec Joseph Félix BADIO qu’avec le président.

107. La magistrate Wendell Coq THELOT a eu aussi à s’entretenir avec Joseph Félix BADIO.

8. Situation des greffiers qui accompagnaient les juges de paix

108. Deux (2) greffiers du Tribunal de paix de Pétion-Ville qui ont assisté les juges de paix dans le cadre du dossier relatif à l’assassinat du président de facto Jovenel MOISE sont l’objet de menaces de mort. Il s’agit de Marcelin VALENTIN, greffier en chef dudit tribunal et de Waky PHILOSTENE, un de ses assistants. Ils ont eu à assister les magistrats de paix lors des différents constats et perquisitions de domiciles, réalisés dans le cadre de l’assassinat de Jovenel MOÏSE.

109. Ils ont tous deux (2) reçu des messages sur leur téléphone portable respectif. De plus, dans une correspondance adressée au chef du parquet, Marcelin VALENTIN a dénoncé le fait qu’il lui ait été demandé d’ôter et d’ajouter des noms de personnalités politiques connues dans les différents procès-verbaux de constat qu’il devait rédiger. Le 17 juillet 2021, les messages reçus ont été constatés par un magistrat de paix.

9. Transfert du dossier au cabinet d’instruction du magistrat Mathieu Chanlatte

110. Le 9 août 2021, le juge d’instruction Mathieu CHANLATTE a été désigné par le doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Bernard SAINT-VIL.

111. Cependant, de l’avis du RNDDH, il s’agit d’un choix très questionnable, parce que le magistrat s’est, par un passé proche, montré partisan dans le traitement des dossiers qui lui ont été confiés. Par exemple :

• • Le 8 novembre 2019, l’Etat haïtien a déposé une plainte à l’encontre de Réginald Marc Jean VORBE, Jean Marie VORBE, Albert Edouard Dimitri VORBE et Agnès Elizabeth DEBROSSE, responsables de la compagnie de distribution d’électricité SOGENER pour faux et usage de faux, association de malfaiteurs, escroquerie et blanchiment d’argent. Le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Bernard SAINT-VIL avait fait choix du magistrat Merlan BELABRE pour l’instruction du dossier. En date du 7 juillet 2020, le parquet a adressé un nouveau réquisitoire d’informer au décanat, compte tenu du fait qu’il avait reçu une nouvelle plainte de l’Etat haïtien. Le doyen Bernard SAINVIL a décidé alors de scinder le dossier et de faire choix du Magistrat Mathieu CHANLATTE. Il a alors émis une ordonnance en date du 27 juillet 2020 dans laquelle il a ordonné la saisie et le gel des biens et des fonds faisant partie du patrimoine des inculpés susmentionnés, la saisie des immeubles leur appartenant ainsi que tous autres biens susceptibles de constituer des produits des crimes et délits pour lesquels ils sont poursuivis.

• Le 19 août 2019, une plainte a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince, contre l’Etat haïtien pour abus d’autorité, détournement, abus de pouvoirs et trafic d’influence dans le cadre du contrat liant l’Etat haïtien à la firme allemande DERMALOG. Choix a été fait du magistrat Rénord REGIS pour instruire ce dossier. Le 10 juin 2020, une autre plainte a été déposée au greffe du décanat en question par un autre groupe de citoyens-nes. Cette fois-ci, choix a été fait du magistrat Mathieu CHANLATTE pour l’instruction judiciaire de l’affaire. Le dossier, scindé, stagne car aucune avancée n’est à date enregistrée.

112. Le 13 août 2021, dans une ordonnance rendue par le magistrat Mathieu CHANLATTE, ce dernier s’est déporté de l’affaire, pour, selon ses dires, convenances personnelles.

XI. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS

113. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, l’impensable s’est produit : un commando s’est introduit dans la résidence privée du président de facto Jovenel MOÏSE et l’a criblé de balles.

114. Pour mettre en oeuvre leur plan macabre, les auteurs intellectuels et matériels de cet assassinat ont pu compter sur l’appui d’au moins deux (2) des responsables de la sécurité présidentielle, savoir le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL et le commissaire municipal Dimitri HERARD, respectivement coordonnateur de la sécurité générale du président et responsable en chef de l’USGPN. L’inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN et le commissaire de police Pierre Osman LEANDRE, eux-mêmes responsables en chef de l’USP et du Cat Team, n’étaient en fait plus impliqués dans l’organisation de la sécurité de feu Jovenel MOÏSE, ce dernier ayant décidé d’accorder toute sa confiance à ceux-là mêmes qui l’ont trahi, désorganisant ainsi le travail de l’USP et du Cat Team.

115. Il s’agit donc d’un cas flagrant de violations des droits à la vie et à la sécurité du feu président de facto Jovenel MOÏSE, perpétrées par des personnes investies d’autorité de l’Etat qui avaient été chargées de protéger la victime.

116. Ceci étant clairement énoncé, plusieurs considérations doivent aussi être faites.

117. Les ressortissants colombiens ont affirmé avoir été recrutés pour assurer la sécurité de Christian Emmanuel SANON. Ils auraient donc dû réfléchir à deux reprises avant d’accepter de participer à une mission illégale visant à procéder à l’arrestation d’un président en fonction. De plus, sans tenir compte – pendant un moment - de la fonction de la victime, il convient de rappeler que ces ressortissants colombiens ne faisaient pas partie de l’Organisation internationale de police criminelle communément appelée INTERPOL. Ils n’étaient pas non plus munis d’un mandat international émis à l’encontre de la victime. Donc, ils avaient sciemment accepté d’être impliqués dans un cas flagrant d’attentat à la sûreté intérieure de l’Etat haïtien, aujourd’hui aggravé par l’assassinat d’un président en fonction.

118. Si la mission connue par la majorité des membres du commando avait été de procéder à l’arrestation de Jovenel MOÏSE, quelques autres membres savaient que la victime allait être assassinée. Le RNDDH en veut pour preuve le fait que le président de facto Jovenel MOÏSE avait été dûment identifié avant d’être criblé de balles. On n’administre pas douze (12) à quinze (15) projectiles à une personne dont l’assassinat n’avait pas été prévu.

119. Les noms de neuf (9) colombiens sont cités comme étant ceux qui se sont introduits dans la résidence présidentielle puis dans la chambre de la victime. Deux (2) d’entre eux ont été par la suite tués. Selon les autorités policières, cela s’est passé lors d’échanges de tirs. Sur ce point, c’est à l’inspection générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH) qu’il reviendra d’élucider les conditions dans lesquelles ces individus ont été tués. Mais, quant aux sept (7) autres ressortissants colombiens qui avaient investi la résidence présidentielle, ils sont tous directement impliqués dans l’assassinat du président. Ils étaient, sans conteste, ceux qui savaient que le président de facto Jovenel MOÏSE allait mourir.

120. Tenant compte des alertes sur les menaces qui avaient été lancées à l’encontre du président, le RNDDH conçoit mal que les différents services d’intelligence du pays n’aient pas été mis en branle. De même, il est incompréhensible que, sur alerte maximale, tous les responsables des unités spécialisées affectées à la sécurité du président de facto, se trouvaient chez eux.

121. Les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) détiennent tous un service d’intelligence. Ils reçoivent chaque année un montant émargé au budget du pays pour le fonctionnement de leur service respectif. Pourtant, aucun de ces services n’a pu empêcher l’assassinat du président de facto Jovenel MOÏSE. Pire, ils n’ont jusqu’à date pas collaboré dans l’enquête de la police judiciaire. Pourtant, le RNDDH croit qu’au moins trois (3) d’entre eux sont particulièrement importants :

• Le ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales détient le contrôle des entrées et sorties enregistrées sur le sol haïtien, via les directions de l’immigration et de l’émigration. Le brusque mouvement de tous ces ressortissants colombiens n’aurait donc pas dû lui échapper et, le service d’intelligence attaché à ce ministère aurait dû en informer le ministre Louis Gonzague Edner DAY.

• Le ministre de la Justice et de la sécurité publique Maître Rockefeller VINCENT pour sa part, entretient des rapports très étroits avec Joseph Félix BADIO. Une bonne collaboration de sa cellule d’intelligence devrait pouvoir aider à localiser cet individu dont le nom a été cité par la majorité des personnes arrêtées dans le cadre de cette enquête.

• Le directeur général a.i. de la PNH Léon CHARLES a reçu au moins deux (2) appels de détresse du président, tout juste avant son assassinat. Il avait promis à ce dernier de lui envoyer des renforts immédiatement. Ceci n’a pas été fait. Conséquemment, les

• contraintes l’ayant poussé à ne pas intervenir, devraient être connues de la police judiciaire.

122. A ce stade, il n’est pas non plus superflu de rappeler que le palais national dispose aussi d’un service d’intelligence qui n’a pas aidé à sauver la vie du président pas plus que l’Agence Nationale d’Intelligence (ANI) créée le 25 novembre 2020, par la victime elle-même.

123. Le RNDDH estime que Martine MOÏSE, épouse du feu président de facto Jovenel MOÏSE, détient des informations beaucoup plus précises quant à l’assassinat de son mari que ce qu’elle a bien voulu partager notamment avec la presse internationale, à laquelle elle a fait d’ailleurs des déclarations dont certaines tiennent difficilement la route. Plus que tout, le RNDDH estime que le fait par elle d’avoir exigé du ministre de la Justice Maître Rockfeller VINCENT, l’arrestation de Joseph Félix BADIO, laisse penser qu’elle dispose de précisions sur le niveau d’implication de ce dernier dans l’assassinat de son mari.

124. A l’instar du directeur général a.i. de la PNH, le commissaire divisionnaire Jean Laguel CIVIL et le commissaire Dimitri HERARD ont été appelés par feu le président de facto Jovenel MOÏSE. Aucun d’entre eux n’est intervenu malgré leurs promesses. Et, l’inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN de même que le commissaire de police Pierre Osman LEANDRE, respectivement responsables de l’USP et du Cat Team n’ont pas effectué le travail pour lequel ils sont payés. Pourtant aucun membre de la chaine de sécurité présidentielle n’a démissionné, ce qui est inadmissible.

125. Plusieurs agents spécialisés, affectés à la sécurité du président de facto Jovenel MOÏSE ont été soudoyés pour laisser entrer en douceur le commando chargé d’arrêter ce dernier, selon ce qui leur avait été dit. Tout en reconnaissant qu’ils aient pu ne pas savoir que Jovenel MOÏSE allait être assassiné, le RNDDH croit que cela n’enlève rien à la gravité de leur trahison. Ils ont facilité l’assassinat de la victime et déshonoré l’institution à laquelle ils appartiennent. Et, puisqu’ils savent qu’un président en fonction ne peut être arrêté sur la base d’un mandat émis par un juge d’instruction, ils avaient donc sciemment fourni à un commando d’étrangers l’opportunité de violer les droits aux garanties judiciaires de Jovenel MOÏSE. Il s’agit là aussi d’un fait déjà accablant en soi, qui a été aggravé par l’assassinat de la victime.

126. De leur côté, les chefs d’équipe de l’USGPN et du Cat Team qui étaient sur place, ainsi que les rares agents-tes de la PNH qui avaient riposté, ont lamentablement échoué dans leur mission de protéger le président. Celui de l’USP s’est éclipsé avant l’attaque et au moins un (1) agent s’est déshabillé avant de se cacher à l’arrière-cour de la résidence présidentielle.

127. Mais, à côté de ceux qui étaient de garde cette nuit-là, ce sont en fait tous les agents-tes qui font partie de l’USP, de l’USGPN et du Cat Team qui ont échoué. Six-cent-quarante-sept (647) agents affectés à des unités spécialisées avaient pour fonction première de déjouer tout complot visant à assassiner le président de facto. Ils n’y sont pas arrivés.

128. Par ailleurs, le RNDDH souligne que la majorité des personnes arrêtées rencontrées dans le cadre de cette enquête, ont affirmé n’avoir pu se faire assister de leur avocat ou d’un témoin de leur choix. Faut-il le rappeler, il s’agit d’un des droits aux garanties judiciaires sans le respect duquel, des témoignages et aveux importants peuvent être écartés pour peu que les personnes concernées affirment au cabinet d’instruction ou au tribunal, avoir été soumises à des actes de torture. Or, vu la gravité des faits qui se sont produits dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, la police judiciaire n’aurait pas dû commettre cette erreur.

129. Et justement, plusieurs ont affirmé au RNDDH avoir été soumis à des actes de torture et à des traitements cruels et inhumains perpétrés à leur encontre par des agents de la Brigade de Recherches et d’Intervention (BRI). Encore une fois, l’Inspection générale de la PNH doit intervenir, enquêter sur ces déclarations et prendre les sanctions qui s’imposent à l’encontre des agents fautifs.

130. D’autres personnes arrêtées ont affirmé au RNDDH que ce n’est qu’après plusieurs séances d’audition qu’elles ont été invitées à faire appel à un avocat. Elles ont alors été priées de signer une déclaration selon laquelle, leurs aveux antérieurs n’ont pas été faits sous la contrainte. Il s’agit d’un palliatif visant à cacher la gravité du fait par la DCPJ d’avoir décidé d’auditionner des personnes sans témoin. En ce sens, le RNDDH rappelle que toutes les fois qu’il y a des accros à la procédure judiciaire, il y aura toujours des violations systématiques des droits aux garanties judiciaires.

131. De même, ces personnes n’ont pas comparu dans le délai imparti, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de leur arrestation. Or, il s’agit d’une garantie constitutionnelle incontournable, indérogeable.

132. A ce stade, le RNDDH rappelle aux autorités policières et judiciaires que peu importe le degré d’implication des personnes arrêtées, dans la préparation et la perpétration de ce crime, elles doivent bénéficier, à tout moment de la procédure, de toutes les garanties judiciaires.

133. Le chef du parquet de Port-au-Prince, Bed-Ford CLAUDE tout au long de l’enquête de la DCPJ, a décerné plusieurs mandats alors que le délai de flagrance était passé. Or, l’article 30 du Code d’instruction criminelle précise que « Dans le cas de flagrant délit, le commissaire du gouvernement fera saisir les prévenus présents, contre lesquels il existerait des indices graves, et, après les avoir interrogés, décernera contre eux le mandat de dépôt. Si le prévenu n'est pas présent, le commissaire du gouvernement rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître : Cette ordonnance s'appelle mandat d’amener. »

134. En se comportant ainsi, Maître Bed-Ford CLAUDE a voulu donner au dossier une couleur de persécution politique.

135. Le RNDDH rappelle que le fait par des personnes de rencontrer les individus impliqués dans l’assassinat de feu Jovenel MOÏSE n’est pas suffisant pour que le commissaire du gouvernement décerne des mandats d’amener contre elles. D’ailleurs, c’est justement pour éviter ces dérives que le législateur a ajouté l’alinéa 3 à l’article 30 qui précise que « La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance – le mandat d’amener en l’occurrence - contre un individu ayant domicile. » Pourtant, au moins un (1) mandat d’amener a été décerné à l’encontre de Farah ALAIN alors que son nom n’a même pas été cité, par les différentes personnes rencontrées par le RNDDH.

136. Le RNDDH tient à préciser à l’attention de tous-tes que les noms de Joseph Félix BADIO, Jean Laguel CIVIL, Dimitri HERARD, Christian Emmanuel SANON, James SOLAGES et de Joseph VINCENT lui sont revenus constamment au cours de l’enquête qu’il a menée. Par conséquent, c’est à ces derniers qu’il revient de fournir toutes les informations qu’ils détiennent pour l’aboutissement de l’enquête judiciaire.

137. Le RNDDH reconnait cependant, que les informations qui lui ont été fournies ne lui ont pas permis de lever le voile sur les auteurs intellectuels de cet assassinat car les personnes rencontrées ne semblent pas vouloir partager toutes les informations qu’elles détiennent. Le RNDDH espère que le traitement des déclarations, témoignages et aveux de ces personnes à la police judiciaire et au cabinet d’instruction permettront d’identifier les auteurs intellectuels sans lesquels les vraies raisons de cet assassinat ne seront jamais connues. En ce sens, le RNDDH croit que Joseph Féliz BADIO ainsi que les cinq (5) colombiens qui se sont échappés, doivent constituer la piste à prioriser pour arriver à identifier les commanditaires de cet assassinat tragique.

138. Ce dossier doit donc être l’objet d’une instruction minutieuse et pour cela, il doit être transféré à un magistrat courageux, respectueux des lois, des principes et des procédures et surtout, respecté dans la profession.

139. Enfin, le RNDDH rappelle que dans la maison de la victime, de fortes sommes d’argent ont été retrouvées. Les colombiens ont reconnu en avoir emportées, des sommes faramineuses ont été retrouvées en possession de ceux qui ont été tués et selon d’autres informations recueillies, les cinq (5) colombiens qui se sont échappés, ont aussi volé beaucoup d’argent. Une investigation parallèle à l’assassinat de la victime doit donc être menée par les instances appelées à combattre la corruption, en vue d’identifier la provenance de ces fonds.

140. Sur la base de toutes ces considérations, le RNDDH recommande aux autorités policières et judiciaires de :

• Identifier les auteurs intellectuels de l’assassinat du feu président de facto Jovenel MOÏSE ;

• Respecter les droits aux garanties judiciaires de tous les individus indexés dans cet assassinat, à toutes les phases de la procédure ;

• Enquêter sur les conditions dans lesquelles les trois (3) ressortissants colombiens ont été tués par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et sur les dénonciations de torture faites par les personnes arrêtées ;

• Transférer le dossier à un magistrat instructeur courageux, sérieux et capable de mener une enquête judiciaire méticuleuse ;

• Protéger les greffiers qui étaient impliqués dans le processus d’enquête et qui sont aujourd’hui menacés.

 Assassinat tragique de Jovenel MOÏSE : Le président a été livré par des responsables de sa sécurité
RNDDH – Rapport/A21/No4

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