Analyses & Opinions

Audio: Osner Fevry a déclaré que l' Expropriation et les déguerpissements au centre ville de Port-au-Prince est une activité mafieuse et inacceptable

Il n'est pas  évident que Me Osner Fevry est toujours du bon coté de la barricade dans le cadre de la défense des grands dossiers nationaux mais, aujourd'hui, l'homme qui s'est autoproclamé le " mandarin national " a étonné plus d'un en prenant une position de principe contre le gouvernement pour lequel il a toujours revendiqué son appartenance. Osner Fevry malgré son statu de conseiller payé de Laurent Lamothe et de conseiller pro bono de Michel Martelly a dénoncé le déguerpissement inhumain qui se déroule au bas de la ville comme une démarche illégale et l'avocat n'a pas lésiné sur les moyens, lois et articles pour prouver sa position.

L'intervention de Me Osner Fevry est intervenue à la suite du deguerpissement qui s'apparente à un dechoukage d'etat au centre ville de Port-au-Prince et d'une interview de Michel Présumé par Valery Numa de Vision 2000. Pour Osner Fevry, le secrétaire d'état à la planification Michel Présumé qui est le bras droit de Laurent Lamothe dans ce dossier, est un tueur froid au sens économique du terme qui a déjà participé à la liquidation des entreprises publiques notamment la TELECO n'est pas la personne indiquée pour être le porte-parole de cette expropriation forcée au centre de Port-au-Prince.

Vente vs indemnisation (dédommagement)

Si les contrats sont signés comme des ventes donc les vendeurs n'auront auront aucun recours s'ils voient que  leurs propriétés cédées à l'état pour des travaux d'utilité publique sont revendues ou passées à des intérêts privés alors que le principe d'utilité publique s'explique dans le cadre de travaux beneficiant le public pour le bien être de la collectivité. Si un privé veut construire un hôtel ou tout autre building pour des activités privées a but lucratif ils doivent payer " the fair Market value" c'est à dire le prix réel du marché et le particulier peut décider de vendre ou de ne pas vendre.

Osner Fevry tient mordicus au respect de la procédure sur l'expropriation pour cause d'utilité publique fixée par la loi du 5 Septembre 1979 " le mandarin national " exhorte les victimes intéressées à faire des constats avec l'aide de juge de paix et de porter plainte avec l'aide de leurs avocats pour forcer les responsables de l'état a respecter la loi et leur droit. Il a aussi identifié la main des étrangers dont Bill Clinton dans ce dossier de déguerpissement au centre ville

Interrogé par Tout Haiti sur les limites de l'expropriation dans le cas ou le projet présenté ne sont pas réalisés sur la propriété en question, Me Newton Saint Juste a fait remarquer que si le projet initialement prévu a été abandonné les expropriés ont le droit de recouvrer leurs propriétés.

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Extrait de la loi du 5 Septembre 1995

Tout Haiti vous présente également un extrait de la loi du 5 Septembre 1995 et des limitations et définition des causes de déclaration d'utilité publique», les cas dans lesquels l'Etat est autorisé à exproprier pour causes d'utilité publique.

La loi du 5 septembre 1979 précise, par ailleurs, en son article 10, sous le titre «Des causes de déclaration d'utilité publique», les cas dans lesquels l'Etat est autorisé à exproprier pour causes d'utilité publique.

«Art 10.- L'expropriation forcée et, au cas échéant, l'établissement de servitudes d'utilité publique, tels que prévus dans la présente loi et autres régissant la matière, sont obligatoires toutes les fois qu'il s'agira d'exécution de travaux d'aménagement du territoire national et des cas d'extrême urgence:

a) D'établissement d'habitat, de construction de logements sociaux ou populaires pour familles nécessiteuses ou d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes;
b) D'installation de centre d'éducation générale ou sportive;
c) De redistribution de population à des fins économiques et éducatives;
d) D'exécution de travaux d'extension de cités dans le cadre du plan d'urbanisme ou de ceux à entreprendre pour la disparition des bidonvilles;
e) D'établissement de parc national, de travaux d'établissement de centres touristiques;
f) De travaux de protection des monuments historiques des sites naturels;
g) De monuments publics;
h) De travaux d'alignement ou de rectification d'alignement;
i) De création de voies publiques;
j) De création de centres hospitaliers ou de travaux sanitaires;
k) D'exécution de travaux d'établissements de chemins de fer;
l) D'aménagement de centres hydro-électriques, de travaux d'entretien ou d'aménagement de centres pilotes d'exploitation agricole;
m) D'installation de places fortes ou de travaux de défense nationale;
n) De construction de réseaux de communication et de télécommunication;
o) De travaux nécessaires reconnus par les services du Ministère du Plan et du Conseil National de l'Environnement et de Lutte Contre l'Érosion;
p) D'exécution de travaux pour l'exploitation de mines et carrières concédées par l'état à des tiers ou à des entreprises mixtes, le dessous du territoire national constituant le domaine public de l'état conformément à la constitution;
q) D'exécution de travaux d'établissement de centres d'industries métallurgiques ou chimiques;
r) Pour l'exploitation des sources hydro-minérales;
s) D'établissements d'aérodromes;
t) De travaux entrepris ou à entreprendre pour l'exploitation naturelle des mines et gisements d'hydrocarbures;
u) D'exécution des travaux pour le boisement et le reboisement des forêts nécessaires au maintien des terrains en montagnes;
v) D'exécution des travaux de remembrement de la propriété foncière.
Ces énonciations ne sont pas limitatives».

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