Analyses & Opinions

La Constitution de 1987 est-elle vraiment amendée ?

Il y a eu des altérations au texte qui a été présenté au Président Martelly pour publication par rapport à ce qui se trouve dans le compte-rendu des séances qui existe encore (mais pour combien de temps ?). Le groupe de juristes indépendants en a relevé pas moins de 34. C’est une autre cause de nullité absolue.

Depuis le 9 mai 2011, l’Assemblée Nationale est dessaisie de ses attributions constituantes. Aucune addition, soustraction, modification, correction, altération, à aucun texte voté  par elle en tant qu’organe constituant, n’est recevable après cette date butoir. La date du 9 mai 2011 qui figure encore sur le document publié dont il est pourtant notoire qu’il n’a été finalisé qu’en décembre 2011, est purement mensongère. Pour qu’elle soit vraie, il faudrait que ce document ait été élaboré pendant les dix minutes qui ont suivi la levée de la séance par le président Joazile. Or, cette nuit-là, on ne savait pas encore que le texte qui sortirait dans Le Moniteur serait affecté « d’erreurs matérielles ». C’est un non-sens total. La fausse date ou la date fictive est aussi une cause de nullité absolue. En droit, il est interdit d’antidater un texte. C’est une autre falsification du texte à laquelle le Chef de l’Etat vient de donner sa bénédiction. (L’article 137 ressemble à la querelle théologique du « filioque ».)

La nature du document qui se trouve dans Le Moniteur n’a pas changé et le fait qu’il se trouve dans le journal officiel de la République est sans effet sur sa nature intrinsèquement frauduleuse donc nulle. Il demeure donc un texte sans existence juridique, inopérant et inhabile à modifier le texte original de la Constitution. En réalité, la fraude continue…

Enfin, la version créole de la Constitution de 1987 est encore intacte et en vigueur. Elle contredirait toute version française contraire à ses prescriptions. M. Martelly a mis en vigueur en même temps dans le pays deux Constitutions contradictoires et de force égale. (Le texte français n’est pas non plus modifié par un document inopérant.)

La violation de la loi n’entraîne pas la violation de la loi, et ce quelle que soit la qualité ou le nombre des violateurs ou des violations. Des diplomates étrangers en poste chez nous se réjouissent qu’il y ait eu un consensus des trois Pouvoirs de l’Etat sur un texte d’amendement, il est plus exact de dire qu’il y a eu un consensus entre les trois Pouvoirs de l’Etat pour commettre une grosse violation de la Constitution. Le consensus ne change rien à la violation elle-même. Ne devrait-on pas dire même qu’il s’agit là plutôt d’une circonstance aggravante? On est en pleine course à la médiocrité.