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Actualités

RNDDH dénonce l'évasion de prison de Mme Sonson La Familia avec la complicité du commissaire Norgaisse

Détails: Catégorie : Actualités; Publié le mardi 1 avril 2014 16:55

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Dossier Sonson La Familia : Evasion de la dame Marie Taïssa Mazile Ethéart de la Prison Civile de Pétion-Ville.

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a appris avec étonnement l’évasion de Marie Taïssa Mazile Ethéart, épouse de Woodly Ethéart, incarcérée à la Prison Civile de Pétion-ville pour blanchiment des avoirs provenant du trafic de drogue et d'actes d'enlèvement.

En effet, suite à une perquisition effectuée par le Juge d’Instruction Me Sonel Jean François, dans un immeuble suspecté d’être le produit de crimes graves reprochés au Gang Galil dirigé par Woodly Ethéard alias Sonson La Familia ou SOS, la dame Marie Taïssa Mazile Ethéart a été arrêtée le 26 mars 2014.

Cependant, à la surprise générale, le 29 mars 2014, sur ordre du substitut du Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Me Gérald Norgaisse, la dame Marie Taïssa Mazile Ethéart a quitté la Prison Civile de Pétion-Ville à bord d’un véhicule du Palais National, alors qu'elle était placée en détention sous mandat du Juge d'Instruction en charge du dossier, Me Sonel Jean François.

Le 30 mars 2014, sur réquisition du Magistrat instructeur, la Juge de Paix de Pétion-ville, Me Léa Charlotin s'est rendue à la Prison Civile de Pétion-ville où elle a constaté l'absence de la dame Marie Taïssa Mazile Ethéart.

Il s'agit là d’un cas classique de complicité d’évasion dont se sont rendus coupables le substitut du Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Gérald Norgaisse et le responsable de la Prison Civile de Pétion-Ville.

En effet, l’évasion est le fait pour un détenu de s’échapper de la prison ou il est détenu en utilisant des moyens tels la force, l’intimidation, les menaces, une aide extérieure, des complicités intérieures ou en faisant usage de fausse décision judiciaire.

Au regard de la législation haïtienne, tout Magistrat - Commissaire du Gouvernement, Juge ou Juge d’Instruction - peut être poursuivi pour des cas d’évasion. En ce sens, le RNDDH souligne que la Cour de Cassation a déjà jugé que « Dans l’intérêt de l’ordre public, le législateur a établi des prisons pour punir ceux qui commettent des crimes ou délits ».

Durant sa détention, le prévenu doit être soumis à toutes les précautions convenables pour empêcher son évasion et laisser pleine et entière, l’action de la vindicte publique.

Or, s’il ressort tant des ordres du juge d’instruction donnés au concierge de la prison, que de la déposition des témoins, que c’est le juge d’instruction lui-même qui a facilité l’évasion d’un individu renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil, devant le tribunal criminel pour y être jugé sous l’accusation de vol de marchandises étrangères, ce juge d’instruction doit-être renvoyé devant le tribunal de répression, conformément à l’article 197 du code pénal …. » (Cassation haïtienne, arrêt du 4 juin 1873, note mise au bas de l’article 197 du code pénal annote par L. Pradines).

De plus, le Code Pénal haïtien, en ses articles 195 et suivants, prévoit des condamnations tant pour l’évadé que pour son complice.

Par ailleurs, le RNDDH rappelle à l'attention de tous que le Gang Galil est responsable, en moins de deux ans, de dix-sept (17) cas de kidnapping pour lesquels plus d'un million huit cent quatre vingt neuf mille cinq cents (1.889.500) dollars américains ont été récoltés. Ce gang est aussi impliqué dans l'assassinat d'au moins deux (2) personnes et dans la disparition d'au moins deux (2) autres. (Pour de plus amples informations, voir :Affaire Woodly Etheard : Le RNDDH dénonce les rapports de proximité du pouvoir avec les réseaux mafieux, 8 mars 2014, 10 pages, Rap/A14/No2).

Le RNDDH souligne que le Substitut du Commissaire du Gouvernement Gérald Norgaisse a passé la journée du 29 mars 2014 à la recherche de la détenue. Il s'est dans un premier temps, rendu à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) pour ensuite se rendre à la Prison Civile de Pétion-ville, où, à l'insu de la Directrice de l'Administration Pénitentiaire (DAP), il a orchestré l'évasion de la dame Marie Taïssa Mazile Ethéart.

Le RNDDH juge inconcevable que le Substitut du Commissaire du Gouvernement, Me Gérald Norgaisse ait pris sur lui de libérer une personne placée en détention sous les ordres d'un Juge d'Instruction, en train de mener une enquête sur un gang qui a endeuillé et appauvri la population haïtienne, et forcé plusieurs victimes à laisser le pays, après leur libération contre rançon.

Le RNDDH rejette les raisons humanitaires soulevées avec trop de facilité par le Substitut du Commissaire du Gouvernement Me Gérald Norgaisse car, les conditions de détention sont les mêmes pour toutes les personnes incarcérées dans les dix-sept (17) prisons du pays. Donc, tous les détenus du pays sont susceptibles de soulever des raisons humanitaires pour être libérés.

Le Substitut du Commissaire du Gouvernement, Me Gérald Norgaisse au lieu de s'atteler à chercher qui, parmi les amis et les proches du Pouvoir Martelly, doit être libéré pour raisons humanitaires, devrait plutôt, au vœu de l'article 442 du Code d'Instruction Criminelle, veiller à ce que les prisons, maisons d'arrêt et de justice soient non seulement sûres, mais propres, et telles que la santé des prisonniers ne puisse être aucunement altérée. »

Le RNDDH estime que l'évasion de Marie Taïssa Mazile Ethéart, réalisée en complicité avec le responsable de la prison où elle était incarcérée, fragilise encore plus l'appareil judiciaire, déjà décrié et totalement dépendant du Pouvoir Exécutif.

Cette action rappelle singulièrement les artifices du pouvoir en place pour faire procéder à la libération des proches du pouvoir Martelly :

Mercidieu Calixte Valentin
Evinx Daniel

Il est clair que l’action du Commissaire Gérald Norgaisse, agissant vraisemblablement aux ordres du Palais National et du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel Sanon, confirme la thèse selon laquelle le Gang Galil est de connivence avec le pouvoir en place. L'évasion de Marie Taïssa Mazile Ethéart constitue aussi la preuve de la volonté du pouvoir de faire obstacle à l’instruction de l’affaire.

Le Parquet de Port-au-Prince s'est ouvertement rangé du côté des présumés kidnappeurs et des narcotrafiquants. Un tel acte ne peut rester impuni car sinon, ce serait lancer un dangereux signal au reste de l’humanité qu’Haïti se transforme en un narco-Etat.

En conclusion, le RNDDH demande au Juge en charge du dossier, conformément à la Loi, de mettre en examen le responsable de la Prison Civile de Pétion-Ville ainsi que le Substitut du Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Gerald Norgaisse, pour complicité d’évasion.

Port-au-Prince, le 31 mars 2014

Photo Montage/Caricature: mAxB!