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Deuxième anniversaire du dossier de corruption de la famille présidentielle Sophia et Oliver Martelly

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Catégorie : Actualités
Publié le samedi 16 août 2014 03:03
 
Le dossier de corruption de la famille présidentielle a commencé le 16 aout 2012 lorsque Me. Newton Louis St Juste, jeune avocat du Barreau, a fait une dénonciation au Parquet de Port-au-Prince contre la Première Dame Sophia ST REMY MARTELLY et son fils Olivier MARTELLY pour usurpation de fonction, corruption, détournement de fonds publics, blanchiment et association de malfaiteurs.
 
Dans cette correspondance adressée au Parquet, l’homme de loi a fait remarquer à l’Autorité de poursuite que plusieurs dizaines de millions de dollars sont confiées à l’épouse du Chef de l’Etat et à son fils pour la réalisation de programmes sociaux et sportifs à l’échelle nationale, sans préciser à quel titre ils manient ces fonds publics appartenant à chacun en particulier et à tous en général.
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En date du 24 aout 2012, le citoyen Newton Louis St Juste, assisté de son avocat Me. André Michel est invité à comparaitre au Parquet. Après l’audition réalisée par trois Parquetiers le dossier a été classé sans suite parce que selon le Parquet seules les autorités peuvent dénoncer des faits infractionnels et non les citoyens.
 
En réplique, le 21 aout 2012 le Président Martelly a rejeté ces accusations d’un revers de main en traitant les hommes de loi de « TI AVOKA PÃ’V » ne gagnant pas dans leur profession autant d’argent que son fils cadet Sandro MARTELLY dit TI MIKI. Le 1er septembre 2012,  le Secrétaire d’Etat à la Communication d’alors Guyler Cius Delva a porté un démenti formel en déclarant que l’argent dont dispose la famille présidentielle pour réaliser les activités sociales provient du Secteur Privé. De plus, au cours d’une conférence de presse en date du 3 septembre 2012, les avocats de la famille présidentielle Mes. Reynold Georges et Patrick Vandal ont menacé  de poursuivre leurs confrères s’ils ne présentent pas des excuses publiques à la famille présidentielle. Me. Reynold Georges a surenchéri en déclarant que les actions de la Première Dame se justifient au regard de l’article 196 du Code Civil Haïtien qui dispose : « « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance » ».
 
Vingt quatre heures plus tard soit le 4 septembre 2013, les deux « TI AVOKA PÃ’V » passent à l’action en présentant à la Nation deux Arrêtés pris par le Chef de l’Etat en dates de 24 janvier et 15 juin 2012 nommant sa femme et son fils à la tête de deux Commissions et faisant injonction au Ministère de l’Economie et des Finances de mettre à leur disposition de l’argent qu’ils utiliseront sans rendre compte à qui que ce soit. Et,  considérant les déclarations de Guyler Cius Delva et de Me. Reynold Georges comme des aveux en ce qui concerne la dénonciation du 16 aout 2012, Me. Newton Louis ST JUSTE a fait une dénonciation supplémentaire au Parquet de Port-au-Prince contre la famille présidentielle qui a choisi de faire silence une fois de plus.    
 
Au lieu de faire le jour sur ces dénonciations qui suscitent l’intérêt de l’Opinion, le pouvoir Tèt Kale  via le Ministre de la Justice Jean Renel Sanon ordonne au Commissaire du Gouvernement d’alors Me. Jean Renel Sénatus de procéder à l’arrestation de Mes. André Michel et Newton Louis St Juste. Face au refus du Commissaire du Gouvernement d’obtempérer à cet ordre manifestement illégal, il a été révoqué le 27 septembre 2012 par le pouvoir Martelly. Une situation qui a poussé la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme de l’OEA à adopter une Résolution ordonnant au Gouvernement haïtien d’assurer la sécurité de ces avocats.
 
Le 7 octobre 2012 Mes. Newton Louis St juste et André Michel sont invités au Sénat par la Commission Justice pour exposer le dossier de corruption de la famille présidentielle. Et, du 31 octobre au 10 novembre 2012 les hommes de loi sont reçus aux Etats-Unis par plusieurs Organisations de défense des droits de l’homme, la diaspora haïtienne, le Département d’Etat et la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme de l’OEA (CIDH). 
 
Le 22 janvier 2013, alors que le Pays pensait que cette affaire était close, le citoyen  Enold Florestal, ayant pour avocats Mes. Newton Louis St Juste et André Michel cite au correctionnel la famille présidentielle pour usurpation de fonction, infraction prévue et punie par l’article 217 du Code Pénal et à laquelle s’attachent de manière sous-jacente des faits de corruption et de détournement de fonds publics. Dans cette citation nous lisons :
           
« « PAR CES CAUSES ET MOTIFS, tous autres à suppléer de droit, d’office et d’équité, entendre le Tribunal correctionnel Déclarer constant le délit d’usurpation de fonction reproché aux cités, l’imputer aux cités, et sur la demande du  Ministère Public, les condamner à 3 ans d’emprisonnement et à l’amende exigée au profit de l’Etat ; les condamner à CENT CINQUANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ($ 150,000,000.00 US) de dommages intérêts, montant qui sera versé par le requérant au Trésor Public contre bonne et valable quittance » ». 
 
L’affaire a démarré le 19 mars 2013 par devant le Tribunal Correctionnel dirigé par l’Honorable Juge Jean Serge JOSEPH. Après 5 audiences le Magistrat a rendu cette décision historique dont les principaux motifs sont ainsi conçus : 
 
Attendu que dans la présente cause, le témoignage de ces Grands Fonctionnaires de l’Etat s’avère utile pour la manifestation de la vérité, vu que le témoignage est le récit fait à un Juge par un témoin de ce qu’il a appris directement ou par ouï-dire (indirectement) sur les faits à prouver ;
 
Attendu que la preuve par témoins présente une utilité évidente, vu que les témoins sont les yeux et les oreilles de la Justice, c’est- à- dire des auxiliaires indispensables du service public de la Justice, alors que la tendance actuelle est à la fuite des témoins, situation qui doit être corrigée ; 
 
Attendu que, selon l’article 169-1 de la Constitution amendée, en aucun cas, les Ministres ne peuvent se soustraire à la responsabilité attachée à leur fonction ;
 
Attendu que dura lex sed lex (la loi est dure
mais c’est la loi), le Tribunal ordonnera au Ministère public, agissant au comme partie principale dans les affaires pénales, d’entreprendre toutes les démarches légales et nécessaires aux fins de permettre la comparution personnelle des témoins, Ministres et Directeurs généraux cités à comparaitre au Tribunal correctionnel à la plus prochaine audience.      
 
En date du 8 juillet 2013 le Parquet de Port-au-Prince et la famille présidentielle ont interjeté appel de ce jugement historique rendu le 2 juillet 2013 par le Juge Jean Serge Joseph pour les torts et griefs que leur cause cette décision ordonnant au Président de la République de prendre une ordonnance spéciale aux fins de mettre à la disposition de la Justice les Grands Fonctionnaires de l’Etat Laurent LAMOTHE, Wilson LALEAU, Thomas JACQUES, Florence DUPERVAL GUILLAUME, Magalie RACINE, Yves Robert JEAN, Pierre Hérold ETIENNE, Pierre Guy LAFONTANT, Guirlène CHARLITE RAYMOND, Ernt Nono Jean Baptiste, Gérard Junior MATTHIEU, Jean Hubert LEBRUN, Charles CASTEL.
 
Selon le rapport de la Commission d’enquête du Sénat, Léon Charles, ancien Directeur Général de la PNH est rentré de Washington en toute urgence, rappelé selon ses dires par le Gouvernement, pour obtenir le désistement d’Enold Florestal relativement au dossier de la famille présidentielle. Le mercredi 10 Juillet 2013 au cours d’une rencontre, Léon Charles lui propose d’abandonner la poursuite, de laisser tomber l’affaire, de retirer sa plainte contre la famille présidentielle. Monsieur Florestal refuse. Devant son refus, l’ancien Directeur Général de la PNH appelle au téléphone le Premier Ministre Laurent Lamothe. Celui-ci entretient Enold  Florestal pendant quelques minutes et lui propose en outre un poste à l’extérieur du pays et de l’argent pour qu’il abandonne la poursuite initiée contre la famille du Président.
 
Suivant ce même rapport, le jeudi 11 juillet 2013 le Juge  Jean Serge Joseph, sur l’instigation du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, Me Raymond Jean Michel, a participé à une rencontre avec le Président de la République Joseph Michel MARTELLY, le Premier Ministre, Laurent LAMOTHE, le Ministre de la Justice, Jean Renel SANON  tenue au Cabinet de Me. Gary LISSADE.
 
 
Au cours de cette rencontre de graves menaces ont été proférées contre le Magistrat par le Président et le Premier Ministre pour qu’il mette un terme le 16 juillet 2013 au plus tard au dossier en rejetant l’action intentée par la partie civile malgré l’appel interjeté par le Parquet et la famille présidentielle. Le samedi 13 juillet 2013 vers 3 heures du matin, le Juge est admis à l’hôpital Bernard Mevs à Port-au-Prince. Il est décédé en début de soirée.
 
Le 26 juillet 2013, dans le but de tuer le dossier de la famille présidentielle, le Juge d’Instruction Lamarre BELIZAIRE, partisan farouche du pouvoir Tèt Kale,  procède à l'arrestation de Josué FLORESTAL et  émet le même jour deux mandats d'amener contre Enold FLORESTAL et  Me. André MICHEL dans le cadre de l’instruction ouverte depuis novembre 2010 sur l’assassinat de Frantzy Duverseau par des policiers qui avancent avoir agi en état de légitime défense, selon un communiqué daté du 29 octobre 2010 du CARLI (Le Comité des Avocats pour le Respect des Libertés Individuelles).
 
Pour exécuter le mandat d’amener émis contre  Me André MICHEL, le Juge Lamarre BELIZAIRE s'est transporté personnellement aux abords du Cabinet de l'avocat. Pendant son transport sur les lieux le Magistrat instructeur en a profité pour expliquer à des voisins de l'avocat sa détermination à procéder lui-même à son  arrestation. Et, d’après une conversation rapportée par la presse le 5 aout 2013 tenue pendant l’arrestation avortée de Me. André Michel entre le Magistrat et Roro Nelson, un membre influent du pouvoir qui le félicitait pour cette opération, le Juge Lamarre BELIZAIRE a déclaré : « «  Mwen plante pikèt mwen devan Kabinè l la. Depi li sòti map aretel. Si sete Komisè Lucmane yo tap pale. Se yon Jij enstriksyon ki vini  aretel la. De ti vakabon kap bay yon prezidan kap travay konsa problèm. Map arete yo grenn pa grenn…. » ».
 
Le dossier de corruption de la famille presidentielle a été introduite par devant la Cour d’ Appel de Port-au-Prince le 7 juillet 2014 et doit être reprise à  partir du mois d’octobre 2014.
 
Les Juges de la Cour d’Appel auront-ils la sérénité nécessaire pour statuer en toute indépendance ? Mes. André Michel et Newton Louis St Juste seront- ils en liberté pour plaider cette affaire ?
 
A SUIVRE…   
 
Pour l’histoire et pour mémoire voici la teneur de la dénonciation déposée au Parquet de Port-au-Prince le 16 aout 2012 contre la famille présidentielle.
 
 
 
Port-au-Prince, le 16 aout 2012
 
 
 
Me. Jean Renel SENATUS, Av.
Commissaire du Gouvernement
Près le Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
En ses Bureaux.-
 
 
Monsieur le Commissaire,
 
 
Le citoyen Newton Louis ST JUSTE, propriétaire, demeurant et domicilié au Vir Bonus Cabinet d’Avocats Associés, sis au # 74, Rue S. Archer, Pétion-Ville, identifié aux numéros de NIF et de CIN: 003-574-610-6, 01-01-99-1976-02-0674, a l’honneur de vous exposer ce qui suit :
                                                                                               
Depuis quinze longs mois la Nation entière s’interroge sur la provenance et le mode de décaissement des fonds alloués à la Première Dame Sophia ST REMY MARTELLY et à son fils Olivier MARTELLY dans le cadre de toute une série d’activités, exécutées contrairement aux règles du Droit Administratif et de Comptabilité Publique et enfreignant les dispositions du Code Pénal.
 
A cet effet, plusieurs dizaines de millions de dollars leur sont confiées pour la réalisation de programmes sociaux et sportifs à l’échelle nationale, sans préciser à quel titre ils manient ces fonds publics appartenant à chacun en particulier et à tous en général.
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Honorable Magistrat debout, cette situation amène à faire trois considérations :
 
D’abord, le titre de Première Dame n’est pas un statut conférant des prérogatives ou des attributions d’Ordonnateur ou de Comptable  Public. Sa titulaire n’est détentrice que d’un titre honorifique qui ne saurait équivaloir à un mandat électif ou à une nomination qui l’habiliterait à poser des Actes de Puissance Publique au même titre que les Elus  et les Agents de l’Administration Publique. Il en est de même des enfants et des amis du Président.  Le mandat représentatif n’étant ni cessible ni transmissible comme le droit de propriété par exemple, il ne confère pas à son titulaire des droits subjectifs sur les Institutions Publiques. Donc, il y  a lieu de constater que la République est en présence de la  gestion de fait qui implique le maniement des deniers publics par toute personne n’ayant pas la qualité de comptable public et assimile le gestionnaire de fait à un comptable public astreint à la reddition de compte et justiciable de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, conformément à l’article 3 du décret du 10 mars 2006 qui dispose : « « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif juge les comptes des comptables publics et ceux que rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ou qui seraient, comme toute autre personne, responsables d'irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion » ». Ensuite, l’immixtion de la Première Dame et de son fils dans l’Administration Publique dans le but de manier les deniers publics en dehors des normes régissant la Fonction Publique est qualifiée par l’article 217 du Code Pénal d’Usurpation de titre ou de fonction en ces termes : « « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime » »
Enfin, lors même qu’il serait question de fonds propres de la famille présidentielle mis à la disposition de la Première Dame et de son fils aux fins de réalisations d’œuvres sociales de toutes sortes, cela ne saurait exclure l’ouverture d’une information pour les faits de blanchiment d’argent, voire d’association de malfaiteurs conformément à la loi du 3 décembre 2001 sur le blanchiment et les articles 224 et suivants du Code Pénal.
 
Honorable Magistrat debout, ces faits infractionnels prévus et punis par le Code Pénal haïtien, au cas où ils sont établis, ne doivent pas jouir de l’impunité vu qu’il est de règle que la loi s’applique ERGA OMNES.
 
Pour ce faire, le soussigné, en sa qualité de dénonciateur, requiert qu’il vous plaise, mettre l’action publique en mouvement contre les auteurs, coauteurs et complices des ces infractions conformément aux dispositions légales sus mentionnées. 
Honorable Magistrat debout, étant le défenseur de la Société, la Nation prendra acte de tous les actes que vous poserez dans cette affaire, et en cas de silence ou d’inaction, vous, vos progénitures et les progénitures de vos progénitures seront passibles du Tribunal de l’Histoire.
 
Newton Louis ST JUSTE, Av.

 

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