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Dossiers

Loi électorale de 2013 (Document complèt)

Tout Haiti présente la loi électorale de 2013

Vu le Décret du 1er juin 2005 relatif à la Carte Nationale d’Identification ;

Vu le Décret du 23 novembre 2005 portant sur la délimitation territoriale ;

Vu le Décret du 1er février 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales haïtiennes ;

Vu le Décret du 1er février 2006 sur la collectivité territoriale ;

Vu le Décret du 1er février 2006 portant sur l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales ; Vu le Décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution du 29 mars 1987 amendée ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2013 nommant les membres du Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent (CTCEP).

Considérant qu’un accord politique, signé le 24 décembre 2012, a donné naissance à une entité transitoire dénommée CTCEP chargée d’organiser les élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et des membres des Collectivités territoriales ;

Considérant que l’organisation d’élections dans tout régime démocratique est un attribut de souveraineté et qu’en conséquence, il incombe à l’Etat et au peuple haïtien de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’approprier de ce processus;

Considérant qu’il importe d’assurer la normalisation de la vie politique en garantissant le fonctionnement régulier des institutions étatiques, conformément aux dispositions de la Constitution du 29 mars 1987 amendée;

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’organisation des élections des membres des Conseils d’Administration des Sections Communales, des membres des Conseils Municipaux, des membres des Assemblées des Sections Communales, des membres des Assemblées Municipales et Départementales, des membres des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental, des Députés, des Sénateurs et du Président de la République ;

Considérant qu’il y a lieu de rendre effectif le principe du quota d’au moins 30% de femmes à tous les niveaux de la vie nationale ;

Considérant qu’il importe d’aménager des mécanismes de financement des campagnes électorales ;

Considérant le principe que seul des élus remplacent des élus est un impératif démocratique qui peut éviter le vide institutionnel et la violation de la Constitution ;

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le droit au suffrage universel à tous les citoyens et citoyennes d’Haïti, où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur condition;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser la participation des personnes handicapées et à besoins spéciaux au processus électoral ;

Considérant qu’en application de l’article 296 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée, toutes les dispositions contraires à la Constitution sont abrogées.