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La loi Don Kato sur la protection des consommateurs Haïtiens (après 2013 années d'indépendance)

don kato antonio cheramy touthaitiAntonio Chéramy, président de la commission des Affaires sociales du Sénat, initiateur de la proposition de loi sur la protection des consommateurs.

Tout Haiti vous invite à prendre connaissance de la démarche du Senateur de l'Ouest Antonio Chéramy connu sous son nom d'artiste de " Don Kato" qui a déposé au parlement haïtien après plus de 2013 années d'histoire une loi sur la protection des consommateurs en Haiti. Cet acte représente un pas de géant vers la reconnaissance que les haïtiens sont des êtres humains (Moun) qui méritent une vie décente et un cadre légal pour se protéger contre ceux qui jusqu'à présent ne pensent pas qu'ils sont des Moun a part entière et que l'on peut déverser sur le pays toutes sortes de produits avariés ou de mauvaises qualités sans conséquences.

Bonne lecture !

Une proposition de loi sur la protection des consommateurs déposée au Sénat

À l'initiative du sénateur de l'Ouest, Antonio Chéramy, le bureau du Sénat de la République d'Haïti a reçu, le jeudi 3 août 2017, le dépôt de la proposition de loi sur la protection des consommateurs.

Dans l'exposé des motifs, il est dit que l'absence d'un cadre législatif adéquat constitue un facteur pénalisant pour le consommateur haïtien qui se trouve livré à luimême face aux grands moyens des fournisseurs, vendeurs et prestataires de produits, biens et services. « Le silence des autorités compétentes et l'absence de ce cadre législatif donnent l'impression que l'État s'allie avec les fournisseurs, vendeurs et prestataires de produits, biens et services contre les intérêts des consommateurs. »

Cette proposition de loi qui vient combler le déficit comprend donc huit chapitres, cinq visas, sept considérations et cinquante et cinq articles. Dans le chapitre premier, la proposition de loi traite des dispositions générales qui présentent les champs d'activités visés par la loi. Ce chapitre définit aussi les concepts intervenants dans les rapports entre les fournisseurs, vendeurs et prestataires de services tels que – la pratique commerciale – la restrictive pratique commerciale inéquitable – la clause abusive – le contrat de consommateur. Le chapitre 2 établit le principe de protection des consommateurs avec une implication du droit à la réparation complète des torts pour les dommages subis tandis que le chapitre 3 interdit les pratiques et les clauses abusives dans les relations entre fournisseurs, vendeurs, prestataires de services et consommateurs.

Le quatrième chapitre parle de la sécurité physique du consommateur et de la protection de l'environnement alors que le cinquième aborde les notions d'éducation et de participation du consommateur à la prise de décision. Le chapitre 6 porte sur la réparation des dommages causés aux consommateurs tandis que le septième présente les dispositions pénales. Dans le chapitre 8 qui traite des dispositions finales, il est indiqué que les contrats de consommation sont sujets à une interprétation de manière à préserver les droits des consommateurs et annuler tous les contrats de consommation portant des clauses qui sont contraires à la présente loi à partir de sa publication dans le journal officiel.

Hansy Mars
Source: Le National

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