L’office de la protection de la citoyenne et du citoyen (Opc) s’insurge contre une circulaire, en date du 30 avril 2013, « faisant injonction à tous les chefs d’établissement d’obtenir l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques du ministère de la justice avant toute exécution des décisions de main levée d’écrou [1] et d’habeas corpus [2] Â».

« En sa qualité d’institution nationale de promotion et de protection des droits humains, l’Opc déplore l’ingérence manifeste du ministère de la justice dans la publication de la circulaire du 30 avril 2013 émanant de la direction de l’administration pénitentiaire (Dap) adressée aux sous-directeurs régionaux Â», dans une note rendue publique le 8 août 2013 et dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

L’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du procès équitable, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcp), rappelle l’Opc, invoquant les prescrits de la Constitution nationale, qui consacrent l’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs.

L’office de la protection de la citoyenne et du citoyen (Opc) demande le retrait immédiat de cette disposition, de nature à entraver la bonne marche du système judiciaire.

Les parquets près toutes les juridictions du territoire doivent prendre toutes les mesures pour que les recours à leur disposition soient exercés dans les délais prévus, souligne la note du 8 août.

Par ailleurs, l’Opc déclare prendre acte de l’organisation des assises criminelles et de la tenue d’audiences correctionnelles spéciales pendant l’année judiciaire 2012-2013.

« Tout en reconnaissant le poids de telles mesures devant la surpopulation carcérale, l’Office de la protection de la citoyenne et du citoyen croit qu’elles ne doivent pas être assimilées à une réponse effective face à la problématique de la détention préventive prolongée Â».

Aux yeux de l’Opc, la détention préventive prolongée constitue une source d’insécurité judiciaire, d’impunité et de profondes souffrances humaines, en violation notamment des dispositions de l’article 9 du Pidcp et de l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Demandant au ministère de la justice de se conformer à la loi, l’Office affirme disposer des prérogatives pour faire respecter les droits des individus en garde à vue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans les prisons.

L’organisme dénonce l’inertie de l’exécutif dans ses obligations d’exécution des décisions de justice, face aux principales revendications des plaignantes/plaignants, des avocates/avocats et des personnes détenues en particulier.

« De tels agissements ne constituent pas seulement un excès de pouvoir, mais surtout un accroc à la garantie, dont bénéficie la chose souverainement jugée Â», signale la note du 8 août 2013 de l’Opc. [emb rc apr 12/08/2013 12:40]

[1] La levée d’écrou est « l’acte qui constate la libération d’un détenu Â».

[2] L’habeas corpus est « la procédure, par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d’un individu, détenu ou incarcéré, d’avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention Â»

Source: AlterPresse

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